Accès à l’information et protection de la vie privée : Un cas rarissime

08 novembre 2018
La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, Elaine Keenan Bengts. (Crédit photo: Denis Lord)

La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, Elaine Keenan Bengts. (Crédit photo: Denis Lord)

Un citoyen fait 55 demandes reliées à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

 

La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, Elaine Keenan Bengts, a fait face à un cas rarissime dans sa carrière alors que le gouvernement ténois (GTNO) lui a demandé de le dispenser de répondre aux exigences supplémentaires d’un demandeur.

Cette histoire fait partie des 53 dossiers ouverts en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée qu’on retrouve dans le rapport annuel 2017-2018 de la commissaire, partiellement traduit en français.


Au ministère des Ressources humaines, le demandeur avait fait 25 demandes d’accès à l’information en moins de neuf mois. Il en avait fait neuf au Collège Aurora en sept mois et deux en un mois au ministère de la Justice.
C’est sans compter ses 19 demandes de révision et plusieurs plaintes au bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.


« La personne avait quitté le GTNO en mauvais termes, explique Mme Bengts. Elle voulait toute l’information la concernant. Ça demandait un travail harassant. Le GTNO a hésité et ça l’a rendue plus suspicieuse et elle a demandé encore plus d’informations, tout ce qui avait son nom dessus. C’était légal, mais je comprends le caractère frustrant de cette histoire pour les employés du gouvernement. »


Il y a des dispositions dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée qui permettent au commissaire d’ignorer des demandes quand elles sont frivoles, vexatoires ou abusives.


Dans ce cas, la commissaire a autorisé les différents organismes et ministères à limiter les requêtes du demandeur.
« C’est peut-être arrivé six fois en 22 ans, je crois, dit la commissaire. Mais je n’ai jamais donné le droit au gouvernement d’ignorer complètement des demandes. »

Informations sur la santé
Dans un autre cas, la NWT Seniors Society s’est inquiétée que les politiques de la Société d’habitation des Territoires du Nord-Ouest (SHTNO) exigent des personnes âgées et des autres personnes demeurant dans des logements publics de signer un document lui permettant de collecter leurs informations personnelles directement de l’Agence de Revenu du Canada (ARC) pour évaluer le prix de leur loyer. Quelques personnes âgées ont demandé une alternative; on leur a répondu que si elles n’acquiesçaient pas, elles devraient payer le plein prix.

« Auparavant, explique Mme Bengts, on se servait de leur chèque de paye, mais c’était dispendieux et compliqué. L’accès à leur dossier à l’ARC offre plus de protection, mais certaines personnes âgées étaient fâchées de ne pas avoir le choix. »


Mme Bengts a recommandé que la SHTNO développe des politiques pour résoudre les situations où une personne refuse de donner l’accès à son dossier à l’ARC sans la pénaliser, et que son consentement soit volontaire et renouvelable sur une base régulière. Elle a aussi recommandé qu’une copie de son rapport soit partagée avec les autres organismes utilisant des ententes similaires avec l’ARC.


Ses recommandations ont été acceptées. Normalement, observe Mme Bengts, le gouvernement accepte certaines de mes recommandations, mais il y en a toujours qu’il ne suit pas.


À venir
En 2017-2018, en plus des 53 dossiers cités plus haut, la commissaire a traité 33 dossiers selon la Loi sur les renseignements sur la santé, alors qu’il n’y en avait que huit l’an dernier.


Mme Bengs a l’intention de produire prochainement un rapport sur l’utilisation du fax dans le système de santé, qu’elle considère archaïque et une grande source de brèches dans la protection de la vie privée, alors qu’il existe des alternatives technologiques peu dispendieuses.


Elle en fera un autre sur le consentement des « mineurs matures » sur la divulgation de leurs informations personnelles, par exemple dans le cas d’une adolescente qui ne veut pas que ses parents sachent qu’elle prend des contraceptifs.


Ajouter un commentaire
Vous désirez laisser un commentaire en tant que : Anonyme
Mon compte

Politique des commentaires

L'Aquilon désire encourager des débats intelligents et respectueux entre les utilisateurs de son site Web. Nous voulons créer une plateforme où divers points de vue et opinions peuvent être exprimés sur une vaste variété de sujets.

Cependant, nous avons décidé d'établir un mécanisme de modération complète. Ainsi, tout commentaire est lu et évalué par un modérateur avant d'être mis en ligne sur le site. La modération est effectuée par les membres du personnel de L'Aquilon, selon un horaire variable. Un délai plus ou moins long peut survenir entre l'envoi d'un commentaire et son autorisation.

D'emblée, tous les articles produits par les membres du personnel et par nos pigistes permettront aux lecteurs d'émettre un ou des commentaires. Cependant, il est possible que l'option de commentaire soit désactivée en raison d'un manque de disponibilité pour effectuer la modération ou lorsqu'un article perd de son actualité.

Voici les paramètres qui guideront les modérateurs : - Éviter tout propos discriminatoire, en suivant les principes de la Charte canadienne des droits de la personne. - Éviter tout propos qui constituerait du libelle ou pourrait être perçu comme étant diffamatoire.

- Éviter le langage abusif, les injures ou les insultes

En acceptant les termes de cette politique des commentaires, vous reconnaissez que le journal ne peut être tenu responsable pour la publication de vos commentaires.

Seuls les usagers inscrits et acceptant la politique des commentaires peuvent émettre un commentaire.

Suivez-nous
Changer de ville
Sondage

Aucun sondage sur le site présentement!

Voir tous les résultats des sondages