Droits des peuples autochtones : Adopter la Déclaration, mais encore?

L’ancien député néodémocrate d’Abitibi-Baie-James-Nunavik-Eeyou, Romeo Saganash, considère que l’actuel projet de loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones améliore par certains aspects son propre projet de loi. (Capture d’écran lors des audiences)

L’ancien député néodémocrate d’Abitibi-Baie-James-Nunavik-Eeyou, Romeo Saganash, considère que l’actuel projet de loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones améliore par certains aspects son propre projet de loi. (Capture d’écran lors des audiences)

En principe, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones fait consensus, mais sa mise en œuvre dans le contexte canadien pose des casse-têtes juridiques.

Pour l’ancien premier ministre des Territoires du Nord-Ouest Stephen Kakfwi, l’adoption du projet de loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (C-15) doit mener à une réécriture de la Loi sur les Indiens.

Avec l’Assemblée des Premières Nations, le Conseil circumpolaire inuit et le Ralliement national des Métis, M. Kakfwi fait partie des nombreux signataires d’une lettre ouverte en appui au projet de loi parue dans The Hill Times quelques jours avant le début des audiences du Comité permanent des affaires autochtones, le 11 mars.

Le projet de Loi qui vise à enchâsser les principes de la Déclaration onusienne dans le droit canadien pourrait mener à la révision d’autres lois, notamment la fameuse Loi sur les Indiens. Pour Stephen Kakfwi, cette loi ne peut pas être simplement abolie parce que l’existence de plusieurs organisations et gouvernements autochtones se fonde sur elle.

« Il faut la remplacer et l’écriture de la législation doit être confiée aux chefs et aux peuples, préconise celui qui a dirigé les TNO entre 2000 et 2003. […] Si les ressources sont allouées aux peuples autochtones, ils feront un très bon travail et ça leur donnera directement le contrôle sur le l’élaboration des politiques et la façon dont les budgets y sont alloués. »

 

Une difficile mise en pratique

« La Déclaration est pensée comme une source d’inspiration, pas dans une perspective légale domestique, analyse une conseillère à la recherche pour le Indigenous Resource Network, Heather Exner-Pirot. Ça va prendre beaucoup de travail pour concilier ces aspects. »

Mme Exner-Pirot considère que le projet de loi C-15 peut potentiellement affecter chaque texte législatif canadien avec, en tête de liste, la Loi sur les Indiens. « C’est évident qu’il y aura des conflits », dit-elle.

Pour la chercheuse, l’encadrement généré par cette loi, par exemple la nécessité de recevoir une approbation ministérielle pour certains usages du territoire ou des ressources, est incompatible avec l’esprit du projet de loi C-15.

« La Constitution du Canada, qui favorise les gouvernement fédéral et provinciaux, laisse peu d’espace aux Premières Nations et devrait aussi entrer en contradiction avec la Déclaration, postule Heather Exner-Pirot. Le Parlement essaie de rendre le projet de loi cohérent avec la législation canadienne […], mais comment synchroniser ça, et qu’est-ce qui se passe avant que ce soit le cas ? »

« Tous les pays qui ont des populations autochtones craignent cette Déclaration, rappelle l’historien Michael Behiels. […] Chaque état doit prendre ses recommandations et les adapter à son propre contexte. » Pour lui, le véritable test de la Déclaration sera son adéquation avec la Charte canadienne des droits et libertés.

 

Version améliorée

Parrainé par le ministre de la Justice David Lametti, l’actuel projet de loi C-15 est une version modifiée d’un projet de loi qui avait été présenté aux Communes par l’ancien député néodémocrate d’Abitibi-Baie-James-Nunavik-Eeyou, Romeo Saganash. Après avoir été accepté en troisième lecture en mai 2019, il avait été défait par des sénateurs conservateurs.

Sous sa nouvelle forme, le projet de loi C-15 a été présenté en première lecture à la Chambre des communes, le 3 décembre 2020, avant d’être acheminé pour examen au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présidé par le député libéral, Bob Bettina.

Devant ce comité, le 11 mars, Romeo Saganash a affirmé être heureux de voir que C-15 se fonde sur son projet de loi et en améliore certains aspects.

M. Saganash a souligné la qualité du préambule qui a, selon lui, un caractère juridiquement contraignant. « Le paragraphe 12 [du préambule] demande que le gouvernement canadien reconnaisse que toutes les relations avec les peuples autochtones doivent être basées sur la reconnaissance et la mise en place des droits à l’autodétermination incluant les droits à se gouverner », donne-t-il en exemple.

« Le projet de loi C-15 ne va pas résoudre tous les problèmes des peuples autochtones du Canada, concède la professeure de la faculté de droit de l’Université du Manitoba, Brenda Gunn, mais ça peut être une partie de la solution. Ça contient des bonnes mesures d’imputabilité pour s’assurer que le gouvernement passe de la parole aux actes.. »

 

La notion de consultation

Devant le Comité, le titulaire de la Chaire sur le développement durable du Nord de l’Université Laval, Thierry Rodon, a appelé à consulter les Autochtones par-delà leurs grandes organisations. Il a aussi soulevé la question de la légitimité de la gouvernance, comme dans le cas du gazoduc Coastal GasLink, où le fédéral s’est appuyé sur le conseil de bande qu’il a mis en place plutôt que sur l’organisation traditionnelle des chefs héréditaires Wet'suwet'en.

« Il y a cette idée que le fédéral consulte les organisations nationales, l’Assemblée des Premières Nations, le Ralliement national des Métis et l’Inuit Tapiriit Kanatami, mais ne rencontre pas les détenteurs de droit, les 672 Premières Nations, les groupes métis, etc., souligne Heather Exner-Pirot. Ils ont l’impression que ça se joue à Ottawa. »

L’Association of Iroquois and Allied Indians a dénoncé cette absence de consultation et s’est positionnée contre le projet de loi.

 

La suite

Le projet de loi doit normalement être renvoyé à la Chambre des communes d’ici le 22 avril, pour son étude article par article. Tous les partis politiques à la Chambre l’appuient en principe, mais les Conservateurs estiment qu’il manque de clarté sur la notion de consultation préalable.

Pour sa part, l’ex-premier ministre Stephen Kakfwi est pessimiste quant à l’adoption du projet de loi d’ici la fin de la présente session parlementaire, comme le demandent les signataires de la lettre ouverte. « Je n’ai pas confiance dans le gouvernement, je n’ai pas foi dans le premier ministre, je n’ai pas foi dans les sénateurs, je n’ai pas foi dans les politiciens », dit-il.

« Le premier ministre [Trudeau] a dit il y a des années qu’il allait appliquer les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, s’insurge M. Kakfwi. Adopter la Déclaration est la fondation de ces appels. Il n’a pas d’excuses de ne pas l’avoir fait durant les deux premières années de son mandat.

« Il n’y a pas d’excuses pour mettre les Autochtones dans des conditions féodales, sans eau potable, sans logements adéquats avec une moins bonne qualité de vie. Il y a une raison pour ça : les politiques et les lois du gouvernement du Canada. »


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