Article de l'Arctique : 10,000 $ de plus pour un procès en français.

18 octobre 2019

Au Nunavut, l’absence de juge parlant français se répète.
 

La justice du Nunavut n’ayant pu lui procurer un procès en français, un homme devra débourser environ 10 000 dollars supplémentaires pour que son procès soit repris dans sa langue.


À Iqaluit, il y a trois séances par année où la Cour réunit un juge, un sténographe et un interprète parlant français, rapporte Jean-Pierre Rancourt, un avocat basé au Québec qui plaide au Nunavut depuis 26 ans.
Maitre Rancourt est l’avocat de Gabriel Choquette, accusé de voies de fait et de conduite avec facultés affaiblies.
Son procès devait initialement avoir lieu en mai 2019, en Cour de justice d’Iqaluit. En février cependant, Maitre Rancourt a été averti qu’un juge parlant français ne serait pas disponible et le procès a été reporté au 2 octobre.
Ce n’est qu’à la veille du procès, une fois rendu au Nunavut, que Jean-Pierre Rancourt dit avoir appris qu’encore une fois, il n’y aurait pas de juge parlant français. Le juge siégeant serait Paul R Jeffrey, de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta.

Justice et langues officielles
« J’ai fait une représentation au juge en disant que ça n’avait pas de bon sang [...], explique Jean-Pierre Rancourt, et la preuve a démontré que ce juge avait été assigné deux mois avant, donc l’administration savait très bien qu’il n’y aurait pas de procès en français. »
L’article 530 du Code criminel et la Charte canadienne des droits et libertés garantissent à un individu un procès dans la langue officielle de son choix.


En vertu de ces dispositions législatives, Maitre Rancourt a demandé un arrêt des procédures, arguant les dépenses supplémentaires encourues par son client, causées par la négligence de l’administration de la justice du Nunavut.
Frais de représentation, de transport et d’hébergement, Me Rancourt évalue ces frais supplémentaires à environ 10 000 $.

Il plaide non coupable
Le juge Paul R Jeffrey a admis qu’on avait brisé un droit constitutionnel, mais il a donné raison à l’avocat de la Couronne, Philippe Plourde, en statuant que l’arrêt des procédures n’était pas la seule avenue considérée dans l’article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui porte sur la réparation que peut obtenir une personne lésée dans ses droits constitutionnels.


Le procès de M. Choquette pour conduite avec facultés affaiblies est donc reporté en février 2020, sans qu’il obtienne de dédommagement pour les frais supplémentaires. Il plaidera non coupable. L’accusation de voie de fait a été suspendue.


Même si le tribunal ne lui a pas donné raison, Jean-Pierre Rancourt se dit content d’avoir fait valoir ses arguments, qui pousseront, croit-il, l’administration de la justice du Nunavut à corriger la situation dans l’avenir.
« Ils vont s’assurer qu’il y ait un juge français qui soit là », affirme l’avocat.
Lors du même rôle en français, Allen Lacombe devait être jugé pour agression sexuelle sur une mineure. « La Couronne a laissé tomber l’accusation, de dire Maitre Rancourt; il a été acquitté et a signé un engagement de ne pas troubler l’ordre public. »


Le gouvernement du Nunavut n’a pas communiqué d’explications sur la situation. Il a cependant fait savoir que ce problème n’était jamais arrivé auparavant et qu’un juge francophone sera présent comme prévu en février prochain.

Un cas de jurisprudence ?
L’Association des francophones du Nunavut suit le dossier.
« À part le fait d’affirmer que c’est un droit d’avoir son procès en français au Nunavut », observe la présidente de l’Association, Mylène Chartrand, tant que nous n’aurons pas toutes les infos, on va attendre avant de publier un communiqué public. »


L’avocat de Saskatchewan Roger Lepage a plaidé plusieurs causes importantes concernant les droits des francophones.


« L’article 530 garantit une égalité réelle, dit-il; c’est difficile d’argumenter simplement avec la Charte. »
Selon Roger Lepage, le cout d’un procès devrait être pris en considération lorsqu’il est question d’égalité.
Il rappelle que dans certains cas, en vertu de l’arrêt Jordan, un accusé peut demander l’arrêt des procédures lorsque celles-ci s’étirent au-delà de certains délais. L’acceptabilité des délais varie selon les cas.
L’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan rappelle que dans certains cas, une partie peut demander à ce que les frais de cours soient assumés par l’autre partie.

 


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