Extradition de Lothar Ebke : Vers la Cour suprême

31 janvier 2003
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Simon Bérubé L’avocat de Lothar Ebke, John Norris, est confiant que la plus haute instance juridique au pays acceptera d’entendre la cause de l’homme d’affaires de Yellowknife. « Le dossier soulève de très nombreuses questions sur la nouvelle Loi sur l’extradition et ça peut avoir des implications profondes sur plusieurs autres cas. Je crois, et j’espère, que la Cour suprême voudra répondre à ces questions », de mentionner le procureur.

Rappelons qu’en avril 2000, l’Allemagne a demandé l’extradition de Lothar Ebke en relation à des allégations selon lesquelles il aurait fait partie des « Cellules révolutionnaires » entre 1985 et 1993 et qu’il aurait pris part à un attentat à la bombe en 1987 et d’une tentative d’attentat en 1991.

La demande de l’Allemagne est basée sur le témoignage non corroboré de Tarek Mousli, arrêté en 1999 pour possession d’explosifs. Ce dernier est entré sous le régime allemand de protection des témoins en échange de témoignages contre d’autres personnes et de sa collaboration avec la police et la couronne allemande. Sous la protection des témoins, il avait droit à un revenu mensuel, à un versement substantiel en argent et à une peine réduite. Après avoir d’abord nié le fait que M. Ebke était impliqué dans le groupe révolutionnaire, M. Mousli a plus tard déclaré, le 30 décembre 1999, que Lothar Ebke avait finalement des liens avec le groupe. Le lendemain, le Parlement allemand abolissait le programme de protection des témoins.

Selon M. Norris, la crédibilité d’un témoin n’est pas mise en cause lors d’une demande d’extradition dans un pays étranger. « C’est pourquoi nous disons que la nouvelle Loi sur l’extradition n’est pas constitutionnelle », dit-il. M. Norris a fait valoir ses arguments devant la Cour d’appel des T.N.-O. les 21 et 22 janvier derniers. « Sous la nouvelle loi adoptée en 1999, les preuves de l’état étranger peuvent être prises en considération par le juge d’extradition, même si elles ne seraient pas admissibles devant une Cour canadienne. Nous disons donc que ça retire la protection essentielle requise en cas d’extradition, à un point où ça va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés », d’expliquer le procureur.

L’avocat s’est aussi beaucoup attardé, lors de l’audience en Cour d’appel, sur le concept de la « double criminalité » requise lors d’une demande d’extradition par un pays étranger. Selon ce critère, l’offense relatée dans la demande d’extradition doit être un crime punissable au Canada, comme dans le pays demandeur.

Or, selon John Norris, l’allégation « d’appartenance à un groupe terroriste » n’était pas un crime au Canada au début des années 1990, alors que les événements se seraient produits en Allemagne. « Nous n’avions pas de crime du genre, ici, à ce moment. C’est en 1997 que l’on a ajouté la « participation aux activités d’une organisation criminelle », qui est souvent appelée la Loi anti-gang. L’une des règles du code pénal est que l’on ne peut revenir en arrière et dire que maintenant que nous avons créé cette loi, une personne en était coupable il y a cinq ans », d’expliquer l’avocat.

Depuis la décision de la Cour d’appel de rejeter la requête de M. Ebke, ce dernier est retenu au Centre correctionnel de Yellowknife. Le demande officielle pour une audience en Cour suprême doit être déposée le 27 janvier. Ensuite, M. Ebke sera admissible pour une audience en vue d’une libération sous caution.

Si la Cour suprême du Canada décidait de ne pas entendre la cause de Lothar Ebke, ce dernier serait envoyé en Allemagne, où il est considéré comme suspect dans cette affaire. Dans le cas contraire, « les juges peuvent dire que nous gagnons sur toute la ligne, que nous ne gagnons que sur quelques éléments ou que nous perdons sur toute la ligne », d’expliquer M. Norris, qui avait aussi demandé à ce que le ministre de la Justice mette quelques conditions à l’extradition de M. Ebke, comme l’assurance que son procès en sol allemand ne soit pas retardé et qu’il ait la chance d’y obtenir une liberté sous caution. « Le ministre a fait savoir qu’il ne ferait même pas cette demande, ce qui nous préoccupe beaucoup, ce point faisait partie de notre demande en appel », d’ajouter John Norris.

Il ajoute que les co-accusés de M. Ebke ont été détenus pendant plusieurs années, alors que leur procès traînait en longueur. « De plus, ils étaient détenus dans des prisons spéciales où les privilèges étaient très limités, contrairement à d’autres détenus en attente de procès », de conclure le procureur.