Poursuite judiciaire : On se retrouvera en Cour…

22 novembre 2002
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Le juge René P. Foisy n’entendra pas les sept questions de droit qui lui ont été soumises avant la tenue du procès sur les services en français.

Dans une décision rendue le 8 novembre dernier, le juge de la Cour suprême des T.N.-O., René P. Foisy, conclut « que l’action devrait procéder de façon normale » et qu’il ne répondrait donc pas, avant le procès, aux sept questions d’ordre constitutionnel et juridique qui lui ont été soumises, le 21 octobre dernier, par le procureur de la Fédération Franco-TéNOise, Roger Lepage.

Les questions déposées par M. Lepage visaient à savoir si les institutions territoriales étaient assujetties aux articles 16 à 20 de la Charte, lesquelles portent sur les droits linguistiques. Enfin, elles demandaient aussi à établir la portée des pouvoirs du gouvernement fédéral en cette matière aux T.N.-O.

Du côté de la Fédération Franco-TéNOise, on fourbit maintenant les armes pour s’attaquer au vif du sujet, soit l’offre de services en français aux Territoires du Nord-Ouest. « On avait pensé que c’était important d’établir le contexte avant de passer aux preuves. Le juge a décidé que ce n’était pas nécessaire et qu’on devrait passer au procès, alors c’est là qu’on s’en va », de réagir le président de la FFT, Fernand Denault.

Malgré les recherches et les divers documents à consulter, M. Denault ne s’inquiète pas sur la possibilité d’établir une preuve concernant les services offerts par le gouvernement territorial à ses citoyens francophones. « Il n’y a pas beaucoup de questions là-dessus, même aujourd’hui, on a de la difficulté à obtenir des services en français », de mentionner Fernand Denault, qui dit craindre que les avocats des deux paliers de gouvernement tentent de faire étirer l’affaire.

Roger Lepage laisse entendre qu’il a maintenant mis la dernière touche à sa déclaration de documents pertinents, qui traitent de tout ce qui peut toucher la cause de près ou de loin. Par la suite, M. Lepage entend demander une audience auprès du juge Foisy, qui a été nommé juge de gestion du dossier, afin d’établir les dates pour procéder aux interrogatoires préalables. C’est à la suite de cette procédure que les deux parties se retrouveront officiellement en procès.

Roger Lepage s’attend à ce que, « avec la coopération des deux paliers de gouvernement », le procès ait lieu durant l’été ou l’automne prochain. Selon lui, deux semaines de présentation de preuves « devraient suffire » pour cette cause.

Mise à jour

De leur côté, les intervenants de la francophonie ténoise ont discuté du recours judiciaire lors d’un huis-clos qui s’est tenu à Hay River, la fin de semaine dernière. L’exercice visait essentiellement à faire le point sur la situation et à atteindre un consensus au niveau de la stratégie et de la plate-forme de revendications pour les négociations.

Les revendications de la FFT concernent principalement les lois fédérale et territoriale sur les langues officielles et leur application aux T.N.-O, ainsi que l’ajout de nouveaux programmes et l’enrichissement de l’enveloppe budgétaire des programmes existants. Certaines formules d’offre et de prestation de services sont aussi revendiquées par la FFT.

Des mesures réparatrices et protectrices ont également été évoquées au cours de la réunion. « Ces mesures seront sans doute dévoilées quand on pourra s’asseoir à une table de négociations, ce que les gouvernements nous ont toujours refusé jusqu’ici, ou lorsque nous atteindrons la Cour suprême du Canada », de faire savoir le directeur général de la FFT, Daniel Lamoureux, qui s’attend, tout comme M. Lepage, à ce que le dossier se rende jusqu’à la plus haute instance judiciaire du pays.