Langues officielles à l’Assemblée législative : La commissaire dénonçait les manquements

21 novembre 2019
La commissaire aux langues des Territoires du Nord-Ouest, Shannon Gullberg. (Archives L'Aquilon)

La commissaire aux langues des Territoires du Nord-Ouest, Shannon Gullberg. (Archives L'Aquilon)

Un rapport de la commissaire aux langues officielles remis en 2018 est resté caché.

 

C’est un rapport de la commissaire aux langues officielles, jamais dévoilé, qui a suscité la récente bonification des services d’interprétation à l’Assemblée législative.
Shannon Gullberg aurait remis, le 25 mai 2018, le Rapport du commissaire aux langues des Territoires du Nord-Ouest sur l’examen des services linguistiques à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest au président de l’Assemblée de l’époque, Jackson Lafferty.


M. Lafferty ne l’a pas déposé devant l’Assemblée législative et, conséquemment, il n’a jamais été mis en ligne sur le site de l’Assemblée législative ni sur celui du commissariat, du reste.
Mme Gullberg assure avoir demandé qu’il soit déposé afin de rendre la problématique publique, ce que dément le greffier de l’Assemblée, Tim Mercer, et le service des communications de l’Assemblée.
« Madame Gullberg n’a pas requis que son rapport soit déposé en vertu de l’article 22 de la Loi [sur les langues officielles], mais elle est consciente des actions entreprises par l’Assemblée législative pour y répondre. », écrit le service des communications.


M. Lafferty et son successeur, Frederick Blake, n’ont pas répondu aux demandes d’entrevue de L’Aquilon.
« Je ne pense pas que ce soit un manque de transparence, commente la commissaire aux langues. Je pense que l’Assemblée sentait qu’elle n’avait pas le mécanisme pour déposer le rapport. »
Elle ignore s’il a été partagé avec les députés.
L’avocat Jacques-Benoît Roberge souligne que le dépôt d’un rapport suscite l’imputabilité des institutions concernées. Or, le rapport de Mme Gullberg « ouvre la porte à beaucoup plus que ce qui se fait actuellement à l’Assemblée législative ». « Ça élève le niveau d’attente », souligne-t-il, à des services dans toutes les langues officielles, par exemple dans les écoles, et à la traduction de tous les documents. La commissaire à la protection de la vie privée et au droit à l’information, Elaine Keenan Bengts, rappelle que l’Assemblée législative n’est pas tenue de se conformer à la même divulgation de documents que le gouvernement.

Le rapport
Disponible en anglais et dans une version intégrale en français, le rapport rédigé par Mme Gullberg a pour objectif « la démonstration que la diffusion des débats de l’Assemblée dans toutes les langues officielles est raisonnable, voire obligatoire ».
« L’Assemblée législative est l’assemblée du peuple, écrit la commissaire. L’offre d’un tel service véhicule un symbolisme fort : il manifeste l’importance qu’accorde le gouvernement à la langue et à la culture et il manifeste son engagement envers la population qu’il sert. »


Le rapport passe en outre en revue la jurisprudence sur les langues officielles, notamment les arrêts Lavigne et Beaulac, qui traitent de la valeur quasi constitutionnelle de la Loi sur les langues officielles et de la protection des droits linguistiques. Le rapport aborde les droits linguistiques des citoyens et des députés et dépasse le strict cadre de l’Assemblée.
Il est assorti de sept recommandations. Certaines sont d’ordre général, mais avec de grands champs d’application.
D’autres sont plus concrètes, portant notamment sur l’interprétation des débats.
L’Assemblée répond déjà, bien que partiellement et imparfaitement, à ces recommandations.
« Je reconnais le travail fait par l’Assemblée et les ressources déployées, de dire Jacques-Benoît Roberge, mais il reste beaucoup à faire. »
La commissaire a la même analyse.
« On peut encore faire mieux, note-t-elle, parce qu’il y avait beaucoup de problèmes à résoudre. » Il reste à voir si la prochaine Assemblée étendra le travail d’interprétation à tous les comités et toutes les séances publiques auxquelles participent les députés, comme le suggère la commissaire.
Reconnaissant le cout des services de traduction et d’interprétation, Mme Gullberg suggère d’employer à temps plein des interprètes et des traducteurs qui pourraient parallèlement offrir leurs services à d’autres organisations gouvernementales, ce qui pourrait globalement améliorer les services linguistiques gouvernementaux.

Un programme professionnel d’interprètes
Mme Gullberg recommande aussi que l’Assemblée et le ministre responsable des langues officielles mettent en place un programme professionnel de formation d’interprètes et de traducteurs pour répondre aux besoins de l’Assemblée législative et du GTNO en tout temps. Rejoint par L’Aquilon, le ministre des langues officielles, RJ Simpson, a fait savoir « qu’il ne pouvait commenter un rapport non publié, fourni par une tierce partie ».
La commissaire demande la compilation de statistiques « sur les demandes de services de traduction et d’interprétation […] dans le cadre d’un changement de la culture entourant les services linguistiques offerts ».
« Mme Gullberg a fait un excellent rapport, même s’il est un peu idéaliste, analyse Jacques-Benoît Roberge. Il n’a pas dû plaire à la majorité. […] Il présente des vérités difficiles à avaler tout en étant inconfortables à réfuter. »

Fin de mandat
Mme Gullberg a terminé son mandat de quatre ans comme commissaire et l’Assemblée a ouvert le poste, avec échéance le 1er novembre dernier.
Elle refuse de dire si elle a soumis sa candidature.
« Mon espoir est qu’ils prennent une décision très bientôt, dit-elle, ce serait bon pour tout le monde. »
Signe d’intérêt pour le poste ? Elle dit souhaiter suivre l’évolution de ses recommandations à la nouvelle Assemblée. La commissaire anticipe ne pas avoir le temps de finir toutes les enquêtes amorcées.
« Ce n’est pas quelque chose d’inhabituel », précise-t-elle, ajoutant que la nouvelle personne en poste poursuivra les enquêtes.


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