Renvoi en Cour suprême : Cauchon dit non

20 décembre 2002
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Le ministre de la Justice du Canada, Martin Cauchon, refuse de demander à la plus haute instance judiciaire du pays de clarifier le statut des Territoires du Nord-Ouest.

Dans une lettre datée du 20 novembre dernier, le ministre de la Justice, qui est aussi procureur général du Canada, fait valoir qu’un renvoi en Cour suprême « est une procédure spéciale utilisée parcimonieusement » et que « la considération préalable de dossiers par les cours, supérieure et d’appel, dans le cadre du processus habituel propre au contentieux est généralement bénéfique à la Cour suprême ainsi qu’au processus judiciaire ».

En conclusion, M. Cauchon souligne que bien qu’il comprenne le point de vue de la Fédération Franco-TéNOise (FFT), il « ne croit pas que les questions soulevées en l’espèce exigent l’utilisation de la procédure exceptionnelle qu’est celle du renvoi à la Cour suprême du Canada ».

La demande formulée par la FFT au ministre Martin Cauchon remonte au mois d’août dernier. L’organisme francophone espérait alors économiser temps et argent, puisque de l’avis de chaque partie impliquée dans la poursuite judiciaire sur les services en français aux T.N.-O., ces questions de droit se retrouveront, de toutes façons, à la Cour suprême canadienne.

« On s’attendait à ce genre de réponse de la part du ministre, mais on se devait d’essayer », a réagi le président de la FFT, Fernand Denault, à l’annonce de cette nouvelle. Ce dernier est cependant résolu à ce qu’un tribunal détermine si le gouvernement territorial est une institution du gouvernement fédéral ou non.

« Ça n’a aucun bon sens que le statut des T.N.-O. soit si vague et si ambigu. M. Cauchon a refusé de faire le renvoi en Cour suprême, c’est triste, mais maintenant on continue avec notre procès sur les services en français », de poursuivre le président qui maintient que le statut des Territoires du Nord-Ouest est un détail important de cette cause.

« Le gouvernement des T.N.-O. est une institution du gouvernement fédéral, subordonné au ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada qui détient, légalement, le droit de vie ou de mort sur ce gouvernement. Donc, en droit constitutionnel, on argumente que le gouvernement territorial est une institution du gouvernement fédéral. Par contre, les avocats des T.N.-O. argumentent que les territoires sont devenus une quasi-province. De leur côté, les procureurs fédéraux disent que les T.N.-O. font partie d’une zone grise en matière de droit », d’expliquer Fernand Denault.

À la conclusion de cette poursuite, si le GTNO était reconnu comme étant une créature du gouvernement fédéral, ce dernier demeurerait le principal responsable en matière de langues officielles. Par la suite, il resterait à déterminer si le gouvernement territorial a effectué le travail qui lui a été délégué en ce qui à trait à la dualité linguistique et aux services en français que devraient offrir le gouvernement territorial.

« Toute la question du statut des T.N.-O. fait partie de la grande hypocrisie du gouvernement fédéral. C’est un gouvernement qui essaie de cacher, à la face de la communauté internationale, qu’il a trois colonies. C’est une stratégie qu’il a adoptée dans les années 1960 et qu’il maintient aujourd’hui. Il faudrait mettre fin à ça », de conclure le président Denault.