Poursuite judiciaire de la FFT : Avant ou pendant le procès?

25 octobre 2002
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Le procureur de la Fédération Franco-TéNOise a présenté sept questions au juge. Reste à savoir si ce dernier voudra y répondre.

C’est le 21 octobre dernier que le juge René P. Foisy était à Yellowknife pour entendre les arguments des avocats concernant l’avis de motion sur des points de droit déposé par l’avocat de la Fédération Franco-TéNOise (FFT), Roger Lepage. L’avis de motion de M. Lepage se résume en sept questions dont il voudrait débattre immédiatement, avant même le début du procès sur les services en français. Ses adversaires aimeraient plutôt débattre de ces questions lors du procès.

Selon Me Lepage, il est nécessaire de débattre immédiatement de ces question pour démontrer que, « ultimement, le GTNO est une simple créature du gouvernement fédéral, qui demeure le principal responsable, aux Territoires du Nord-Ouest, en matière de langues officielles ». Ensuite, il sera possible, toujours selon lui, de déterminer si « le gouvernement territorial a fait le travail délégué par le gouvernement fédéral ».

Les sept questions de droit soumises par les représentants de la communauté franco-ténoise sont principalement de nature constitutionnelle (voir encadré). Les avocats de la défense, Roger Tassé pour le territorial et Alain Préfontaine pour le fédéral, croient, quant à eux, qu'on ne devrait pas répondre à ces questions concernant la Charte canadienne des droits et libertés lors d’une procédure préliminaire, mais bien lors d’un procès.

Me Tassé estime que les réponses à ces questions devraient être appuyées sur des preuves factuelles, plutôt que par de l’argumentation juridique. « Nous voudrions déposer une preuve qui contiendrait, entre autres, des faits démographiques. Les défendeurs ont droit à une défense pleine et entière, avec des preuves. Peu de points constitutionnels peuvent être répondus à la lecture d’un article », dit-il, tout en affirmant que « les tribunaux ont tendance à décider des questions de droit à même les procès ». Le procureur du gouvernement territorial a aussi mentionné que des réponses à ces questions n’aideraient pas à faire avancer le procès plus vite.

De son côté, Me Lepage croit que sa suggestion permettrait d’économiser temps et argent. « Nous craignons d’être pris dans un bourbier que les deux paliers de gouvernement ont intérêt à créer », explique-t-il. Celui-ci se méfie d’ailleurs de la révision de la Loi sur les langues officielles « qui pourraient rendre ces points caduques ».

À la fin de la séance de trois heures, le juge a pris la question en délibéré. Celui-ci communiquera aux différents procureurs impliqués s’il a l’intention d’entendre les questions ou non. S’il décide de le faire, chaque partie présentera une argumentation sur le fond de chacune de ses questions. Après obtention des réponses, le procès sur l’offre de services en français pourra débuter.

La question du statut des Territoires du Nord-Ouest en tant qu’institution du gouvernement fédéral risque cependant de faire retarder l’entrée des acteurs dans le vif du sujet. Quelque soit la réponse du juge Foisy, les risques sont grands que la partie perdante en fasse appel. C’est pourquoi la FFT a demandé au ministre fédéral de la Justice, Martin Cauchon, d’effectuer un renvoi en Cour suprême du Canada.

Rencontré au cours d’une visite à Yellowknife, le ministre Cauchon a été questionné sur le sujet. Celui-ci a refusé de s’avancer prématurément sur ce terrain. « Je n’ai aucune position officielle à communiquer. Je verrai à faire connaître ma position dans les meilleurs délais », s’est-il contenté d’exprimer.

Les parties se sont entendues sur l'utilité d’un juge de gestion du dossier. Le juge Foisy a d’ailleurs accepté de signer une ordonnance faisant cette requête au juge en chef de la Cour suprême des T.N.-O., J.E. Richard. À moins que l’un des procureurs ne s’y objecte, M. Foisy a mentionné qu’il y avait de fortes chances pour qu’il soit lui-même nommé à la gestion du dossier.