Fin du méga-procès en éducation en C.-B. : Trois enjeux marqueraient la jurisprudence nationale

Les membres du Conseil scolaire francophone et du CA de la Fédération des parents réunis avec leurs conseillers Mark Power et Michel Bastarache (au centre de la première rangée), au tout début du procès en 2013. (Photo : Fédération des parents francophones de C.-B.)

Les membres du Conseil scolaire francophone et du CA de la Fédération des parents réunis avec leurs conseillers Mark Power et Michel Bastarache (au centre de la première rangée), au tout début du procès en 2013. (Photo : Fédération des parents francophones de C.-B.)


Les demandes répétées des écoles françaises surpeuplées en Colombie-Britannique ont frappé un mur politique en 2009. La route juridique s’est alors imposée. Puis, après quatre ans de démarche, dont 20 requêtes en justice, neuf tentatives d’obstruction de la province et 17 décisions de tribunaux, le procès a commencé, en décembre 2013.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique avait prévu 100 jours d’audiences pour cette cause portant sur 15 des 37 écoles francophones. « Cent jours, c’est absolument énorme, convenait alors Mark Power, conseiller juridique de la Fédération des parents et du Conseil scolaire francophone (le CSF). On a besoin de réponses rapides aux demandes d’infrastructures. »
Ce ne fut pas rapide. Le procès qui s’est terminé à la fin février, après 230 jours d’audiences, est le plus long de l’histoire de l’article 23, en raison du nombre d’écoles visées. Le juriste est satisfait du travail accompli.
« On a retourné presque toutes les pierres pour trouver la meilleure preuve, pour appuyer les affirmations des communautés. Comment ça se fait que les francophones de Burnaby n’ont pas d’école ? Pourquoi le transport scolaire est-il toujours aussi long ? Pourquoi on a toutes les vieilles écoles qui sont pleines alors que les anglophones obtiennent ce qu’ils demandent ?
« Les témoignages des parents, des administrateurs et des enseignants, ça fait un mur pas mal solide, poursuit Mark Power. Le résultat, c’est qu’on a beaucoup de preuves qui se recoupent. »
Les demandeurs n’ont pas manqué d’appui des communautés, souligne la directrice générale des parents, Marie-Andrée Asselin. « On ne s’attendait pas à un procès aussi long. On a eu des changements chez nos décideurs, au conseil scolaire et à la fédération, et les nouveaux venus se sont joints à la cause. Les gens passaient souvent nous voir pour nous encourager. Tout le monde était au courant, c’est le plus gros dossier de la communauté francophone.
« Nos espoirs, ajoute-t-elle, c’est qu’on aura des écoles et un système de transport répondant à nos besoins. À long terme, c’est un changement du régime financier qu’il nous faut pour que nos écoles soient assez grandes pour permettre la croissance. »
Mark Power croit que le méga-procès contribuera dans ce sens à la jurisprudence. « Sur la question de l’équivalence des infrastructures, la victoire de l’école Rose-des-Vents, de Vancouver, (Cour suprême du Canada, avril 2015) a réglé une grosse partie du dossier. Mais il reste trois questions plus discrètes qui n’ont pas encore été tranchées. »
D’abord, une question sur les bureaux du Conseil scolaire. L’avocat signale que la plupart des conseils scolaires francophones au pays ont un siège social bien visible et financé publiquement. « Le CSF ici n’a jamais eu de bureau central et le gouvernement prend la position qu’il n’est pas tenu de financer une infrastructures de gestion. »
Les obligations en matière de transport scolaire seront également clarifiées, soutient Mark Power. « La formule de financement opérationnel ne répond pas aux véritables besoins des communautés. Elle doit être différente de celle de la majorité. On n’a pas encore eu de jugement sur cette question. »
L’aspect le plus important du procès porterait sur le régime de financement des infrastructures. « C’est une chose de faire du cas par cas, précise-t-il, mais c’en est une autre de contester le processus d’analyse et d’allocation des fonds. C’est le plus gros débat pour l’avenir des écoles et la question qui pourrait intéresser le plus les autres provinces.
« En Colombie-Britannique, explique le constitutionnaliste, le ministère compare nos demandes à celles des conseils scolaires de la majorité en vue d’établir des priorités. On est rarement au sommet de la liste. Il n’existe pas de postes budgétaires pour répondre aux obligations du gouvernement face à la minorité francophone.
« Quand les anglophones ont besoin d’une école, conclut Mark Power, ils peuvent aussi appuyer leur demande par la voie politique. Ils peuvent approcher leur député ou un ministre pour exercer des pressions. Les francophones, on n’a pas ces leviers-là, sauf peut-être au Nouveau-Brunswick ou dans l’Est de l’Ontario. C’est pourquoi la voie administrative devient très importante pour nous. »
La décision de la juge Loryl Russel est attendue dans « plusieurs mois, note l’avocat, un an ou plus, selon l’avance qu’elle a prise durant les pauses entre les séries d’audiences. » Et après, il va peut-être falloir contester ou se défendre en Cour suprême du Canada.
 


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