Enseignement du français : Vers la Cour suprême

22 janvier 2015
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Jacques Lamarche, président de l'APADY.

Jacques Lamarche, président de l'APADY.

Suivant la recommandation des parents, la commission scolaire francophone et l’APADY optent pour un appel à la Cour suprême du Canada.
 

L'Association des parents ayants droit de Yellowknife (APADY) et la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO) ont décidé de porter en Cour suprême du Canada les récentes décisions de la Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest.
L'APADY demandera donc à la Cour suprême de lui accorder tous les agrandissements et locaux qu'elle avait initialement demandés pour l'école Allain St-Cyr. La CSFTNO, qui appuie moralement et financièrement l'APADY, postulera également pour récupérer la gestion des admissions et pour des agrandissements à l'école Boréale de Hay River. La protection des droits linguistiques des enfants de trois à cinq ans est pour l'instant laissée de côté. Les commissaires de la CSFTNO ont pris unanimement cette décision, après des réunions de parents très favorables à la démarche, tant à Allain St-Cyr qu'à Boréale.

Des précisions nécessaires
Le président de l'APADY, Jacques Lamarche, note que son organisme et la Commission scolaire ont 40 jours pour faire parvenir leur demande à la Cour suprême et que la réponse de cette dernière prend habituellement 60 jours. Il croit que la Cour suprême acceptera d'entendre la cause. « Il y a une telle différence entre le jugement de première instance et celui de la Cour d'appel, est-ce possible que la loi ne soit pas assez claire? Il faut probablement définir davantage l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. »
Jacques Lamarche ne connaît pas encore le montant que l'APADY et la CSFTNO doivent rembourser au gouvernement ténois pour ses frais d'avocat en Cour d'appel. Pour la Cour suprême, l'organisme aura droit au soutien financier du programme d'appui aux droits linguistiques (PADL) et à celui de la Commission scolaire francophone des TNO. « Ça va nous donner un montant de base, de dire Jacques Lamarche, mais ça coûtera plus cher. »
D'ici à ce que la Cour suprême du Canada fasse savoir qu'elle entendra ou non les causes opposant l'APADY et la CSFTNO au gouvernement ténois, elle aura déjà entendu deux causes analogues. Il s'agit d'une part de celle opposant le gouvernement du Yukon à la Commission scolaire francophone du Yukon, qui veut gérer ses admissions dans une optique de justice réparatrice. Dans une autre cause, le Conseil scolaire francophone et la Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique demandent des infrastructures et des moyens de transport du même niveau que ce qui est offert aux anglophones.
La similarité des dossiers pourrait faire en sorte que la Cour suprême du Canada décide de ne pas entendre des pans de la poursuite de l'APADY et de la CSFTNO. Mais si les verdicts sont favorables aux francophones, ils pourront s'appliquer aux TNO, selon Jacques Lamarche, sans que des démarches judiciaires supplémentaires ne soient nécessaires.

Justice réparatrice
La notion de justice réparatrice de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés a été laissée de côté par la Cour d'appel des TNO dans le cas de l'école Boréale. Les juges ont statué que Boréale ne nécessitait pas d'agrandissement puisqu'on ne peut pas calculer les élèves qui y ont été admis, mais ne sont pas des ayants droit.
Cette notion est-elle bien liée à la Charte et offre-t-elle à ses interprètes une marge de manœuvre suffisante? Pour l'avocat et docteur en droit constitutionnel Alain-Robert Nadeau, la réponse est oui. « Le juge Bastarache, écrit-il, a indiqué dans l’arrêt Beaulac (1999) que le principe d’égalité des langues reconnu à l’article 2 de la Loi sur les langues officielles signifie “notamment que les droits linguistiques de nature institutionnelle exigent des mesures gouvernementales pour leur mise en œuvre et créent, en conséquence, des obligations pour l’État”. Bien que déjà exprimé dans d’autres contextes, ce principe en matière de droits linguistiques est fondamental puisqu’il peut permettre aux tribunaux d’obliger les acteurs politiques à prendre certaines actions concrètes favorisant l’exercice des droits linguistiques. »
Alain-Robert Nadeau en veut pour exemple l'arrêt Arsenault-Cameron (2000), où la Cour suprême du Canada a statué que le pouvoir discrétionnaire d’un ministre était assujetti à la Charte. « S’exprimant pour une cour unanime, le juge Bastarache, écrit Me Nadeau, affirmait que le ministre aurait dû tenir compte du caractère réparateur du droit. Ce caractère réparateur permet d’accorder un traitement privilégié aux minorités linguistiques : « L’article 23 repose sur la prémisse que l’égalité réelle exige que les minorités de langues officielles soient traitées différemment, si nécessaire, suivant leur situation et leurs besoins particuliers, afin de leur assurer un niveau d’éducation équivalent à celui de la majorité de langue officielle. »