Justice : Vers des procès en français

05 février 2015
0 Commentaire(s)
C'est à l'unanimité que le Comité permanent sur les programmes sociaux, présidé par le député Alfred Moses, a ratifié le projet de loi 38, qui doit permettre la tenue de procès en français ou bilingue. (Denis Lord)

C'est à l'unanimité que le Comité permanent sur les programmes sociaux, présidé par le député Alfred Moses, a ratifié le projet de loi 38, qui doit permettre la tenue de procès en français ou bilingue. (Denis Lord)

La FFT approuve le projet de loi, mais demande à être consultée avant l'adoption du règlement.
 

Le Comité permanent sur les programmes sociaux, présidé par le député Alfred Moses, a ratifié à l'unanimité le 2 février le projet de loi 38, Loi modifiant la Loi sur le jury. Le projet devra être ultérieurement sanctionné par l'Assemblée législative.
Une des dispositions de la modification permet au shérif de puiser dans une liste de jurés établie en conformité avec les règlements les noms et adresses des candidats jurés, et ce, malgré la Loi sur l'accès à l'information et à la protection de la vie privée. Le sous-ministre de la Justice, Mark Aitken, justifie cette démarche : « Cela nous permet, explique-t-il, d'utiliser une liste qui est développée par le ministère de la Santé et des Services sociaux à un but autre que celui pour lequel elle a été dressée. Cette disposition existe partout au Canada où on a utilisé de l'information sur la santé pour constituer un jury. » Il n'est pas encore toutefois assuré que ce soit le ministère de la Santé et des Services Sociaux qui sera la source des renseignements. Les règlements pour établir les listes demeurent encore à préciser.
Le ministre de la Justice, David Ramsay, a fait observer que le nombre de places pour trouver des jurés était limité, mais que cela fait néanmoins partie des obligations gouvernementales. Mark Aitken a donné comme exemple la Saskatchewan, où l'Assemblée communautaire fransaskoise fournit une liste de ses membres au gouvernement, le Manitoba, où on se sert de celle des personnes votant à la commission scolaire francophone.

Réaction de la communauté francophone
Lors de son allocution devant le Comité, le directeur général de la Fédération franco-ténoise (FFT), Jean de Dieu Tuyishime, a recommandé que le projet de loi soit accepté tel que proposé et que les règlements qui y seront associés servent également à augmenter les capacités du gouvernement ténois à planifier les services et communications en français. « Ça pourrait, de dire M. Tuyishime, servir dans le domaine de la santé. D'ailleurs, la carte d'assurance-maladie pourrait être utilisée pour établir des listes, c'est un mécanisme qui rejoint davantage de gens que les inscriptions à la commission scolaire. » Il faut toutefois préciser qu'à l'heure actuelle, aucune question sur la langue n'est associée à l'obtention d'une carte d'assurance-maladie aux TNO.
Le directeur général de la FFT a en outre recommandé que lors de l'évaluation des méthodes pour obtenir des listes de noms, les fonctionnaires du ministère de la Justice travaillent de concert avec le Secrétariat aux affaires francophones. Enfin, le directeur général de la FFT préconise que la communauté francophone soit consultée avant l'adoption finale de ces règlements, ce à quoi le ministre de la Justice David Ramsay a acquiescé.

Surcharge?
Le député de Range Lake, Daryl Dolynny, a exprimé la crainte que les francophones ne soient surchargés s'ils se trouvent à la fois sur les listes normales et spécifiques. Il s'est fait le porte-parole d'une suggestion de la Commission scolaire francophone des TNO, voulant que les francophones acceptant d'être sur des listes pour des procès bilingues ou en français soient exemptés d'être sur des listes habituelles de jurés. Cette proposition n'a pas été retenue, le ministre Ramsay faisant remarquer l'exceptionnalité des procès dans une langue autre que l'anglais.

Procès à l'extérieur
Parallèlement au projet de loi, le ministère de la Justice a pris contact avec
le Québec, l'Ontario et le Manitoba, qui ont accepté de manière informelle de recevoir éventuellement des procès de Franco-Ténois. « La Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, signale Mark Aitken, permet de tenir des procès à l'extérieur de ses limites. Avec le Nunavut et le Yukon, nous sommes les seuls au Canada à disposer de cette option. Nous souhaitons ne jamais avoir besoin d'utiliser cette loi. Nous préférons utiliser la Loi sur le Jury. »
Le projet de loi 38 contient également l'exemption de juré pour les employés du Service des poursuites pénales du Canada.