Projet de loi c-25 : Une population exclue

05 novembre 2009
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Le sénateur inuit Charlie Watt s’oppose aux changements apportés au projet de loi c-25 du Code criminel, concernant la détention préventive et la durée de la peine obtenue. Le sénateur libéral déplore que les autochtones auraient dû être consultés avant de rendre ce projet effectif.

 

« C’est la responsabilité du gouvernement de consulter les gens, surtout ceux qui sont affectés par ces changements », revendique M.Watt, en entrevue à L’Aquilon. Selon lui, en raison de cette omission par le Sénat et la Chambre des communes, cette loi ne devrait pas être reconnue auprès des peuples autochtones.

« Dans l’application de la justice criminelle au Canada, tu dois nécessairement tenir compte des particularités des autochtones », affirme pour sa part, M.Hugues Parent, professeur en droit criminel à l'Université de Montréal. Selon lui, les autochtones ne devraient pas être exclus comme le revendique M.Watt, en revanche il demeure certain qu’ils auraient dû être consultés. « Quand tu relis les jugements pour un délinquant autochtone, ce n’est pas un jugement à la va-vite, il y a beaucoup de juges qui se sont sensibilisés à la situation », expose-t-il.

La surpopulation des autochtones dans le milieu carcéral est une réalité, avoue Daniel Petit, député conservateur de Charlesbourg-Haute-Saint-Charles et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Toutefois, il n'admet pas que cette minorité aurait dû être consultée. « Même la population, ici, au Québec, n’a pas été consultée », soutient-il, rappelant qu'ils ont fait appel à de nombreuses personnes qualifiées lors de l'élaboration du projet de loi c-25. Ce surnombre d’autochtones dans les prisons au Canada s’explique par plusieurs raisons, notamment par le taux de criminalité très élevé dans ces communautés et l’obligation de déplacer les détenus dans les prisons du sud, faute d’espace approprié au nord.

Le projet de loi c-25 touche l’adéquation entre la peine et le crime, c’est-à-dire, le calcul du temps à purger en prison par rapport à la détention effectuée avant le procès et la peine prononcée. Auparavant, un prisonnier pouvait voir sa peine réduite considérablement par un crédit de détention préventive d’un ratio de 1,5. De sorte qu’un prisonnier, par exemple, qui avait fait trois mois de prison, en détention préventive, pouvait voir sa peine finale réduite de six mois, en plus des autres réductions possibles par la loi. Cette situation donnait parfois lieu à des situations aberrantes : « Certains avocats à la Défense pouvaient étendre les procédures en Cour et ainsi, éviter à leurs clients qu'ils purgent leurs peines en prison, une fois la sentence prononcée par le juge », explique M.Parent. Il est de son avis que cette loi peut être bien accueillie du côté de la Couronne, selon le professeur, il serait toutefois inapproprié d’exclure une population d’un projet de loi comme ça. « On ne peut pas faire un système de justice à deux vitesses! », croit-il fermement. Il demeure cependant certain, à son avis comme à celui de M.Watt, que le gouvernement avait dans sa responsabilité de consulter les autochtones. De son côté, M.Daniel Petit se réjouit que ce projet ait reçu la sanction royale et puisse ainsi devenir effectif : « Un moment donné, il faut que justice se fasse! » Il ajoute aussi que l’adoption de ces changements allègera grandement le processus en Cour. En attendant les suites de ses revendications, le sénateur Watt continue de penser que le gouvernement « a laissé tomber les populations autochtones » dans cette histoire et il espère que ces protestations porteront fruit. Un dossier à suivre au Sénat...

(Révisé le 5 novembre 2009)