Cour suprême du Canada : Un gain pour les francophones hors Québec

30 avril 2015
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La présidente de la CSFTNO, Suzette Montreuil. (Archives L'Aquilon)

La présidente de la CSFTNO, Suzette Montreuil. (Archives L'Aquilon)

Pour l'avocat des TNO, la décision de la Cour suprême ne changera rien à St-Cyr et à Boréale
 

Selon nombre d'intervenants, la décision de la Cour suprême du Canada concernant les infrastructures de l'école Rose-des-Vents aura un impact favorable sur l'enseignement du français en milieu minoritaire au Canada.
« Nous sommes contentes de ce gain de cause pour les étudiants et les parents de la francophonie canadienne », a indiqué la présidente de Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO), Suzette Montreuil.
Elle retient trois points de la décision des juges, points qui, dit-elle confirment des jugements antérieurs. Le premier est l'égalité réelle pour l'instruction en langue française dans un contexte minoritaire. « Ce n'est pas une formule numérique, souligne Mme Montreuil, c'est une égalité réelle, et c'est très important. »
Autre point primordial : l'utilisation des écoles avoisinantes de la majorité comme élément de référence pour établir les nécessités en infrastructures. « [Le gouvernement des TNO] nous disait que telle ou telle communauté dans le Nord n'avait pas de gymnase, s'insurge la présidente de la CSFTNO, et ce n'était pas pertinent. Mais ce qui compte, ce sont les écoles avoisinantes, celles à Yellowknife. Ça ne veut pas dire qu'on s'attend à une école aussi grande que St-Patrick. »
Mme Montreuil apprécie particulièrement la notion d'expérience éducative mise de l'avant par la Cour suprême du Canada. Cette notion, à son sens, va au-delà des installations scolaires; la présidente cite l'exemple des écoles St-Cyr et Boréale, pour lesquelles la Commission cherche des locaux spécialisés qui enrichiront vraiment la dite expérience éducative, non définie dans le jugement. « La décision de la Cour suprême est une victoire, se réjouit Suzette Montreuil. J'espère que ça va encourager un peu les parents qui se voyaient défavorisés par la décision de la Cour d'appel des TNO. »

Perspective
La CSFTNO s'attend à savoir en juin si la Cour suprême du Canada acceptera d'examiner sa cause. Le récent jugement augmente ses chances d'être entendue, affirme l'avocat Francis Poulin, qui, avec Maître Roger Lepage, défend la cause des commissions scolaires francophones des TNO et du Yukon. La Cour d'appel des TNO avait jugé les besoins des écoles Boréale et Allain St-Cyr en matière de coûts et en comparant ses infrastructures avec des écoles éloignées, explique Me Poulin. « Or, la Cour suprême, dit-il, vient de démontrer que c'était une erreur. » Si cette Cour accepte d'entendre l'appel, elle pourrait rétablir certains points de la décision de la première instance, celle de la juge Charbonneau. Mais il n’est pas exclu non plus que des éléments de la décision de la Cour d'appel des TNO soient maintenus. À noter : la question du contrôle des admissions scolaires, importante aux TNO, n'a pas été abordée dans le cas de l'école Rose-des-Vents.

Statu quo
Maître Maxime Faille fait partie de l'équipe d'avocats qui défend les positions des gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon dans le dossier de l'instruction en français. «J'ai, dit-il, refait la lecture de la décision de la Cour d'appel des TNO dans les causes APADFY et CSFTNO à la lumière de cette décision de la Cour suprême, et je n'entrevois pas de problème. Ça ne change pas la situation, ça ne met pas en doute, ça ne mine pas la décision de la Cour d'appel. »
Oui, concède-t-il, le gouvernement ténois va devoir prendre conscience des principes et critères de droit primés par la récente décision et les appliquer. « Mais, nuance-t-il, Rose-des-Vents a un très grand nombre d'ayants droit pour justifier les mêmes installations et services qu'on offrait à la majorité et ce, au plus haut niveau de l'échelle variable. Ce n'est pas le cas à Allain St-Cyr et à Boréale. »
Me Faille rappelle qu'il n'a jamais été question ni pour le gouvernement des TNO ni pour celui du Yukon de ne pas reconnaître l'importance de l'article 23. La question est plutôt de savoir comment il s'interprète dans des contextes différents.

Stéphane Dion
Le député libéral fédéral de Saint-Laurent-Cartierville (QC) Stéphane Dion est porte-parole de son parti en matière de langues officielles. Il considère que le jugement rendu est un gain pour l'instruction en français hors Québec. « Il est à espérer, dit-il, que les gouvernements comprennent qu'ils ont des responsabilités constitutionnelles envers les langues officielles. Il est inutile d'aller dépenser de l'argent des contribuables en cour pour se faire dire "en effet, vous avez des obligations constitutionnelles qui vous obligent à donner à ces communautés des écoles de capacité équivalentes à celle de la majorité. C'est un peu dommage que les communautés soient toujours obligées d'aller en cour pour se faire répéter les mêmes critères et mêmes principes que dans le passé. Le gouvernement fédéral devrait être à leur côté alors qu'il est le grand absent de tous ces débats devant les tribunaux. »
La Cour, rappelle M. Dion, a insisté sur le fait que les écoles en bonne santé, de qualité, sont des éléments essentiels pour éviter l'assimilation. « Il ne faut pas, ajoute-t-il, que ce soit un supplice pour les parents d'envoyer leurs enfants à l'école française. Il faut que ce soit agréable et pour ça, il faut qu'elle soit de qualité équivalente aux écoles anglophones, y compris les gymnases et tout ce qui entoure la vie scolaire. »
Concertant un autre aspect de l'article 23, Stéphane Dion s'est dit favorable à ce que les immigrants francophones qui ne sont pas encore citoyens canadiens aient accès aux écoles francophones, même si ce n'est pas une obligation constitutionnelle.