Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest : Un échec

15 janvier 2015
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La présidente de la Commission scolaire francophone des TNO Suzette Montreuil décortique pour les parents d'élèves d'Allain St-Cyr le jugement de la Cour d'appel des TNO. Les parents ont presque unaniment appuyé la poursuite du combat jusqu'en Cour Suprême du Canada. (Photo : Denis Lord)

La présidente de la Commission scolaire francophone des TNO Suzette Montreuil décortique pour les parents d'élèves d'Allain St-Cyr le jugement de la Cour d'appel des TNO. Les parents ont presque unaniment appuyé la poursuite du combat jusqu'en Cour Suprême du Canada. (Photo : Denis Lord)

Vers la Cour suprême du Canada?
 

C'est un revers cuisant qu'ont subi la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest en cour d'appel des TNO (CSFTNO) et l'Association des parents ayants droit de Yellowknife (APADY). Les juges Slatter, Watson et Robowtham ont infirmé le jugement de première instance de la juge Charbonneau, qui a été sévèrement égratignée au passage. Les juges ont rejeté les agrandissements prévus à l'école Boréale et une partie de ceux d'Allain St-Cyr. Ils ont également nié à la CSFTNO le droit de gérer ses admissions et la protection des droits linguistiques des enfants d'âge préscolaire (trois à cinq ans).
L'école Allain St-Cyr aura tout de même droit à un gymnase, à des espaces pouvant servir à des élèves ayant des besoins spéciaux et à d'autres tâches, et à l'accès à des espaces spécialisés (labos de science, enseignement des arts ménagers et de l'anglais langue seconde). Un délai doit être défini par les deux parties pour mettre cette mesure en application. « Nous avons le droit de retourner en cour si le plan qui nous est soumis n'est pas acceptable », précise Suzette Montreuil. Selon les juges, les demandeurs n'ont pas réussi à prouver qu'ils avaient droit à la construction d'une aile secondaire distincte, d'une salle de classe séparée pour chaque niveau, etc.
La juge Patricia Robowtham a inscrit un jugement dissident en ce qui concerne l'école Allain St-Cyr. Elle privilégie notamment la construction de locaux de musique, d'enseignement des arts ménagers à un simple accès à ces derniers.

La CSFTNO et l'APADY ont 60 jours pour interjeter appel devant la Cour suprême du Canada. Lors d’une assemblée à Allain St-Cyr, le 13 janvier, les parents ont voté très majoritairement en faveur de cette démarche. « On a fait tout ce chemin, a clamé la directrice de la CSFTNO, Yvonne Careen, si on ne va pas jusqu’au bout, on manque une grosse opportunité. Il y a plus de risques de ne pas aller en Cour suprême que d'y aller. » Les parents de l'école Boréale étaient consultés le 14 janvier. On ignore pour l'instant si le gouvernement ténois fera lui aussi appel.

Réactions
L'APADY et la CSFTNO se sont déclarés très déçus du jugement. La présidente de la CSFTNO, Suzette Montreuil, a reconnu que le jugement est de nature à restreindre l'intérêt pour des parents d'envoyer leurs enfants aux écoles francophones. « On fait tout ce qu'on peut pour offrir un bon programme au secondaire, a-t-elle expliqué, mais nous sommes limités par la grandeur et par la spécialisation des infrastructures. Je pense aux étudiants et à leur capacité de développer un sens identitaire francophone; plusieurs de nos demandes visaient des salles de classe qui nous auraient aidés en ce sens. L'aspect artistique aide à devenir plus francophone et c'est un de nos objectifs. »
« Nous sommes désappointés, explique le président de l'APADY, Jacques Lamarche, de la grosse différence entre ce que la juge de première instance nous avait accordé et ce que la Cour d'appel a donné. Même si elles ont accordé des classes et un gymnase à Allain St-Cyr, ce n'est pas assez, nous avons besoin de laboratoires de sciences et d'une salle de musique, des affaires que tu vois dans toutes les écoles secondaires et que nous n'avons pas. Une bonne partie des élèves quittent nos écoles pour aller faire ailleurs leur secondaire. »

Justice réparatrice
Lors des témoignages en cour d'appel, l'avocat de l'APADY et de la CSFTNO, Roger Lepage, avait fait abondamment appel à la notion de justice réparatrice, qui selon lui, est à l'origine de l'article 23 de la Charte des droits et libertés. Cette notion était à la base de la demande de la gestion des admissions par la CSFTNO et de la défense des droits linguistiques des trois à cinq ans. Elle sous-tendait également en partie les demandes d'agrandissement des écoles, particulièrement à Hay River, où plusieurs élèves qui n'étaient pas à proprement parler des ayants droit ont été admis au fil des ans.
Or, les juges sont très clairs à l'égard de cette notion. « L'article 23, est-il écrit dans leur jugement, ne confère pas aux tribunaux le pouvoir général de corriger toutes les lacunes du passé. »
« C'est une des erreurs majeures que la Cour d'appel a faites, analyse l'avocat Roger Lepage. La Cour suprême du Canada a toujours dit qu'un des objets de l'article 23 est de réparer les torts du passé. »
Me Lepage fait remarquer que les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon sont les deux seuls endroits où les commissions scolaires francophones hors Québec ne gèrent pas les admissions. Il importe pour lui que ce droit soit respecté, particulièrement dans le Nord, pour des gens qui ont été assimilés et qui ont des ancêtres francophones, pour les immigrants francophones, ou pour quelques anglophones qui veulent s'intégrer à la communauté francophone. « Il faut se rappeler, signale maître Lepage, que ça faisait presque un siècle qu'il n’y avait pas eu d'enseignement en français à Hay River, même en immersion. La Commission scolaire avait décidé qu'elle admettrait jusqu'à 20 % de non-ayants droit. Dans des communautés assimilées, en Ontario, des écoles avaient jusqu'à 52 % de permissions d'admission dans les premières années. »
Un des avocats du gouvernement ténois, Maxime Faille, convient du caractère réparateur de l'article 23. « Mais quels sont les moyens à utiliser? demande-t-il. Nous ne nous objectons pas à l'idée, mais aux outils. Les tribunaux ont le pouvoir d'interpréter la Charte mais pas de la réécrire, et c'est ce que voulait la partie adverse. » Plus loin, Me Faille soulignera le paradoxe d'ouvrir la porte à des non-ayants droit et d'ensuite se plaindre du manque d'espace. Quant à la gestion des admissions par les commissions scolaires, il estime que c'est un choix gouvernemental et non juridique.

À venir
La Cour suprême du Canada entendra le 21 janvier la cause opposant le gouvernement du Yukon à la Commission scolaire francophone du Yukon, qui est également défendue par maître Roger Lepage. Le verdict aura une incidence sur l'avenir de l'éducation en français aux TNO, puisqu'il portera sur l'agrandissement de l'école Émilie-Tremblay de Whitehorse et sur la gestion des admissions par la CSFY, dans une optique de justice réparatrice.