Justice : Tenir compte du fait autochtone dans l'imposition des peines

12 avril 2012
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La Cour suprême a rendu une décision pour remettre à l’ordre les tribunaux inférieurs, dans le jugement de causes autochtones.

La plus haute cour de justice du Canada a statué, le 23 mars, que les antécédents historiques devaient être pris en compte dans la détermination des peines imposées aux délinquants autochtones. Ce principe n’est pas récent dans le système de justice canadien puisque l’arrêt Gladue (Reine c. Gladue) de 1998 fait jurisprudence en ce domaine.
« L’arrêt Gladue, objet de la décision, exhortait les juges à envisager des approches créatives et sensibles de la détermination des peines, autres que l’incarcération, pour contribuer à la réhabilitation des délinquants autochtones et à réduire la surreprésentation des Autochtones dans les prisons », mentionnait le chef national de l’Assemblée des Premières Nations, Shawn A-in-chut Atleo, dans un communiqué de presse.
Cet édit de la Cour suprême a été rendu après que deux délinquants, Manasie Ipeelee et Frank Ralph Ladue, ont porté leurs causes en appel.
« Il s’agissait, dans les deux cas, de délinquants ayant eu pour ordonnance une surveillance à long terme suivant un des articles du Code criminel. Les tribunaux inférieurs avaient minimisé l’importance du fait autochtone en ce qui concernait l’imposition d’une peine. Ils ont donné priorité à la protection du public », précise maître Maxime Faille.

En effet, les juges doivent tenir compte du passé de l’individu et par le fait autochtone, on entend entre autres le colonialisme, les écoles résidentielles et les pensionnats. L’article 718.2 du Code criminel canadien « prescrit aux juges d’examiner toutes les solutions de rechange raisonnables à une peine d’emprisonnement pour tous les délinquants et de faire particulièrement attention à la situation des délinquants autochtones ».
Comme l’explique maître Faille : « L’objectif d’imposition d’une peine est de trouver une sentence proportionnelle au crime, mais aussi proportionnelle au niveau de culpabilité morale de l’individu. C’est également dans ce sens-là que le degré de culpabilité morale peut être influencé par des antécédents, des facteurs ayant influé sur l’individu. »

Cependant, et maître Maxime Faille tient à le préciser, l’arrêt Gladue et la disposition 718 du Code criminel ne touchent pas seulement les Autochtones, mais tous les délinquants. « Les principes dans l’arrêt Gladue devraient s’appliquer à tout le monde et la justice a pris la peine de souligner les cas autochtones pour répondre au problème aigu de leur surreprésentation dans le système carcéral canadien », ajoute-t-il.

Enfin, il faut garder en tête qu’une fois qu’un juge a rendu sa décision sur une sentence, celle-ci ne peut être réentendue, à moins que l’accusé aille en appel. Les délinquants autochtones qui purgent présentement leur peine ne peuvent donc pas faire appel de leur sentence en vertu de l’arrêt Gladue. Seuls ceux dont l’affaire est toujours en cours peuvent l’invoquer.
 


Tous les commentaires (1)

Écrit par Anonyme, 13 avril 2012, 10 h 44
Moi je pense qu'on perd notre temps à jaser avec eux. On ne peut opas négocier quoi que ce soit avec quelqu'un qui est de mauvaise foi. Le problème est que les cours de justice sont tout sauf justes. La justice est entre les mains de l'empire du mal anglo-saxon et que c'est eux qui nomment les juges qui, pour êtres nommés,doivent exprimer la philosophie de l'empire du mal seulement. C'est toujours deux poids deux mesures ! Lorsque cet une personne de type mâle, blanc, anglophone ils peuvent commettre des viols de femmes et d'enfants, des meurtres et ne sont jamais punis ou presque. Mais dès que c'est une femelle, un autochtone ou un francophone ce ne sont pas les mêmes peines. Ce n'est pas la même justice. Qu'ils aillent au diable nous n'avons pas besoin d'eux ! La solution est d'implanter un nouveau système de justice juste. - Indépendance du Québec et abolition de la loi des indiens. - Formation de la République Française (Québec, province à l'est du Québec, l'Ontario francophone et les territoires autochtones du Canada) - Les différentes tribus autochtones auraient leur propre système de justice interne, un peu comme un propre État ou comme une province. Seulement s'il y a mésententes il y aurait alors un recours possible à la cour supérieure de la République Française d'Amérique. Sylvie R. Tremblay Montréal République Française d'Amérique