Un an et demi après le dépôt du recours judiciaire intenté par la FFT
contre les deux gouvernements, les droits linguistiques des Franco-ténois
(es) seront finalement débattus devant la justice territoriale au grand
étonnement de la FFT, et à l'entière satisfaction du gouvernement des
Territoires du Nord-Ouest.
La décision rendue le 4 juillet par trois juges de la Cour d'appel
fédérale, stipulant que la Cour fédérale n'a pas compétence pour trancher
le débat sur la prestation de services en français, a été accueillie à bras
ouverts par le GTNO qui se réclame d'un statut de quasi-province.
« La Cour fédérale n'a pas autorité sur l'Assemblée législative, ni sur la
commissaire aux langues des T.N.-O. Quant au commissaire des Territoires du
Nord-Ouest, cette question était plus délicate, mais les juges ont tranché
», a déclaré Earl D. Johnson.
« La Cour d'appel fédérale a retenu les prétentions des Territoires du
Nord-Ouest et a conclu qu'ils étaient suffisamment distincts pour ne pas
être compris sous le terme Couronne fédérale », a commenté le procureur du
gouvernement du Canada, Alain Préfontaine.
« Nous avons été comparé à une municipalité, cela tranche la question »,
soutient Earl D. Johnson. « Cette décision est importante d'un point de vue
constitutionnel et elle aura des répercussions sur les négociations pour
l'autonomie gouvernementale des nations autochtones », a-t-il ajouté.
« Le Parlement [canadien] me semble avoir fait le maximum de ce que lui
permet la Constitution pour donner aux Territoires du Nord-Ouest un statut
se rapprochant de celui des provinces mais ne l'égalant pas », a toutefois
précisé le juge Décary.
La décision de la Cour d'appel étonne le procureur de la FFT, Roger Lepage.
« Nous ne sommes pas complètement satisfaits des raisons données par la
Cour d'appel, mais le jugement fait ressortir certains éléments en notre
faveur », a affirmé Me Lepage.
« Il n'existe pas de couronne territoriale. Il n'y a pas de convention
constitutionnelle permettant aux T.N.-O. d'évoluer vers le statut de
province », a-t-il poursuivi, en comparant les T.N.-O. a une municipalité.
« La municipalité, si elle fonctionne dans son champ de compétence, est
autonome ».