Le débat est ouvert : Projet de loi sur les droits de la personne aux T.N.-O.

30 mars 1980
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Le projet de loi a été déposé en novembre dernier à l'Assemblé législative des T.N.-O. « Le projet tel que présenté est un pas en arrière pour les gens du Nord », a indiqué l'agente de relations publiques du Syndicat des travailleuses et travailleurs du Nord, Barbara Wyness, en faisant notamment référence à la clause d'équité salariale contenue dans la proposition. Janis Cooper, directrice par intérim (politiques et planification) au ministère de la Justice des T.N.-O., admet que le projet de loi propose des normes moindres que la Charte canadienne des droits et libertés, mais insiste sur le fait que la législation proposée n'est qu'une première ébauche présentée à des fins de discussions. « Nous souhaitons recevoir des commentaires et suggestions du public et d'organismes. Nous sommes ouverts », a affirmé Janis Cooper.

Barbara Wyness déplore l'absence d'une clause traitant d'un salaire équitable pour un travail de valeur similaire. « Le projet de loi aborde la notion d'équité salariale pour les gens qui exercent un travail similaire, sans mentionner un salaire égal pour un travail de même valeur. Cette notion est restrictive », a souligné Barbara Wyness. Elle donne l'exemple de la profession des infirmières qui est décrite comme un travail à l'intérieur.

« Si l'on regarde les mineurs, on pense aux dures conditions de travail comme le froid et la force physique nécessaire pour transporter le matériel. Les infirmières doivent également tourner des patients qui pèsent parfois 200 livres. Dans plusieurs professions traditionnellement réservées aux femmes, les responsabilités sont sous-évaluées. Qu'est-ce qui est le plus important, la santé de la population ou les diamants ? », s'interroge Barbara Wyness. Celle-ci souhaite que la proposition couvre davantage la question de discrimination sexuelle en milieu de travail.

« Le projet de loi proposé devrait être égal ou meilleur que la Charte canadienne des droits et libertés », a indiqué Barb Wyness. En réponse à cette affirmation, Janis Cooper, a soutenu que la législation proposée ne remplacerait pas la Charte, du moins pas en ce qui concerne les employés des gouvernements fédéral et territorial qui sont liés par la Charte canadienne.

« La législation proposée vise à étendre la protection des employés du secteur privé, des entreprises territoriales qui n'ont que la Loi sur les pratiques équitables pour les protéger actuellement », a déclaré Janis Cooper. « Si le STTN souhaiter comparer le projet de loi proposé, il devrait le comparer à ce qui existe dans les provinces. Les normes régissant le secteur privé sont souvent moins élevées que celles existant dans le secteur public », a-t-elle ajouté.

Un autre point critiqué concerne la proposition que non seulement l'employeur, mais également les syndicats et organismes affiliés, doivent payer si l'employeur est trouvé coupable de discrimination salariale. « Selon la charte proposée, même les syndicats, qui se battent corps et âmes pour défendre leurs employés, devraient assumer une partie des coûts résultant d'une victoire d'un employé contre son employeur », a expliqué Barbara Wyness. « Le projet de loi vise seulement à trouver les responsables des préjudices subis », a pour sa part commenté Janis Cooper. Le GTNO et le STTN semblent cependant d'accord sur un point : l'importance d'une commission des droits de la personne. Le projet de loi propose l'instauration d'une commission des droits de la personne, qui compterait de trois à cinq membres, dont un directeur qui aurait la responsabilité de recevoir les plaintes déposées. « Le directeur pourrait être nommé par le commissaire des T.N.-O., après recommandations des députés de l'Assemblée législative, et ce, pour un mandat de quatre ans », a expliqué Janis Cooper.

L'idée de créer une telle commission semble bien reçue du STTN, mais ce dernier questionne son indépendance par rapport au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. « Nous voulons une commission réellement indépendante », a souligné Barbara Wyness. Les plaignants auraient une période de deux ans, après la date de l'incident, pour déposer leur plainte. Les débats entourant la législation proposée est loin d'être terminé puisque des consultations devraient se dérouler en mai prochain. Un dossier à suivre !