Destination Edmonton ? : Poursuite judiciaire

07 avril 2000
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Dans le cadre de la poursuite judiciaire concernant la prestation de services en français aux T.N.-O, relativement à la Loi sur les langues officielles des T.N.-O., les procureurs des défendeurs ont suggéré que l'audience se fasse dans la ville d'Edmonton. « Ça prend plus de temps pour faire venir un juge à Yellowknife et cela pourrait occasionner des délais supplémentaires », a affirmé le conseiller juridique auprès du ministère de la Justice aux T.N.-O., Earl D. Johnson.

« Tout le monde souhaite que la requête soit entendue le plus rapidement possible et la Cour fédérale siège assez fréquemment à Edmonton. C'est le lieu le plus central, le plus facile de transit », a déclaré Me Préfontaine en faisant référence à la capitale de l'Alberta. Dans un document présenté aux greffes le 30 mars dernier, Me Préfontaine stipule que ses clientes, sa Majesté la Reine et la procureure générale du Canada, n'ont pas de préférence quant au lieu de l'audition. Cependant, il ajoute que les procureurs représentant les autres parties diffèrent d'opinion sur cette question.

Pourtant, le conseiller juridique Earl Johnson affirme : « Nous n'avions pas de préférence, mais il nous fallait commencer quelque part. Me Préfontaine a mentionné Edmonton en disant que c'était un bon endroit où l'audience pourrait avoir lieu car les juges étaient facilement accessibles. » « Nous n'avons pas de problème à ce que notre requête soit entendue à Yellowknife », a toutefois répliqué M. Johnson.

Il faut souligner que la Cour fédérale peut siéger, avec justification, partout au Canada. Il existe toutefois des villes où elle siège en permanence comme Ottawa, Montréal, Vancouver et Toronto. Bien qu'elle (Cour) ne se rende à Edmonton (ainsi qu'à Yellowknife) que sur demande, le procureur du fédéral admet que la capitale albertaine constitue une solution moins coûteuse, puisque deux procureurs doivent faire le voyage à partir d'Ottawa, un autre de Saskatchewan et les autres en provenance de Yellowknife.

Les initiateurs de la poursuite, la Fédération Franco-TéNOise, les Éditions franco-ténoises et des particuliers, sont représentés par le procureur Roger Lepage, qui lui souhaiterait que la requête en sursis soit entendue devant la Cour fédérale représentée à Yellow-knife. Sa demande s'appuie en partie sur le fait que la tenue de l'audience, si celle-ci avait lieu dans la capitale des T.N.-O., permettrait aux médias du nord et à la population du nord de suivre la procédure. « Tous les demandeurs, ainsi que les défendeurs, se trouvent à Yellowknife et donc, si l'audition a lieu à Yellowknife ceci éviterait des coûts de logement et de transport pour les demandeurs qui voudraient être présents lors de l'audition des requêtes », a soutenu par écrit Me Lepage.

« La possibilité que certains demandeurs, ou des représentants des médias, puissent désirer assister à l'audition est sans pertinence en ce qui concerne la fixation du lieu de cette audition. Les demandeurs sont dûment représentés à l'audition par leur procureur », a soutenu le procureur fédéral dans un document datant du 29 mars 2000.

Le procureur fédéral, en déposant sa requête de sursis, demande que la Cour fédérale rejette la poursuite sous principe que cette cour n'est pas l'instance appropriée pour entendre la cause. « La Cour fédérale a une compétence limitée. La Cour suprême des T.N.-O. a des pouvoirs que la Cour fédérale n'a pas, puisque la poursuite concerne la Loi sur les langues officielles des T.N.-O.

« Le gouvernement fédéral veut éviter un débat de procédures. Il veut éviter un débat stérile et déposer ce débat entre les mains de la Cour suprême des T.N.-O. qui pourra s'occuper du vrai problème (à savoir si le GTNO respecte ses engagements en matière de services en français), a conclu le pro cureur du fédéral Alain Préfontaine.