La juridiction de la Cour fédérale est remise en cause : Poursuite dans la cause des services en français

24 mars 2000
0 Commentaire(s)
Les 9, 10 et 13 mars derniers, plusieurs documents ont été déposés aux greffes de la Cour fédérale. Ce fut d'abord les défenses du gouvernement fédéral et du gouvernement territorial qui ont été déposées. Le sous-ministre de la Justice et procureur général adjoint pour le gouvernement territorial, Donald M. Cooper, a déposé un affidavit comprenant en annexe près de 1000 pages de documents. Cet affidavit est la pièce centrale de l'argumentation de Earl D. Johnson, conseiller juridique au ministère territorial de la Justice, voulant que la Cour fédérale ne soit pas l'instance appropriée pour entendre cette cause.

La défense du gouvernement territorial repose sur l'évolution constante du gouvernement territorial d'un simple bras du gouvernement fédéral vers son statut actuel de quasi-province. Ce caractère provincial fait que le gouvernement territorial conclut, sur un pied d'égalité et de façon autonome, des ententes avec le gouvernement fédéral et avec les autres provinces. Cette évolution constitutionnelle établit aussi le droit du GTNO dans l'administration de la justice aux T.N.-O. et l'un des mécanisme en place, la Cour suprême des T.N.-O., est l'instance qui devrait statuer dans cette cause selon le GTNO.

La défense du gouvernement fédéral, déposée par Me Alain Préfontaine, procureur du gouvernement fédéral, concorde avec l'interprétation voulant que le gouvernement territorial ait évolué pour former une entité politique distincte du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral réitère sa responsabilité envers les minorités linguistiques canadiennes, mais en tenant compte du statut politique des T.N.-O. Le gouvernement fédéral est responsable, en vertu de la Loi sur les langues officielles du Canada, en vertu de la Charte canadiennne, mais pas en vertu de la Loi sur les langues officielles des T.N.-O.

Rappelons que la Fédération Franco-TéNOise (FFT) a déposé en Cour fédérale, le 25 janvier dernier, une poursuite contre le gouvernement territorial et le gouvernement fédéral alléguant de nombreuse lacunes dans l'application de la Loi sur les langues officielles des T.N.-O.

Les procureurs du gouvernement territorial et ceux du gouvernement fédéral, ont aussi déposé, le 13 mars, une motion à la Cour fédérale afin que celle-ci statue qu'elle n'a pas juridiction pour entendre cette cause contre le gouvernement des T.N.-O. Les procureurs demandent aussi une extension de 30 jours pour présenter une défense advenant le cas où la cour décide d'exercer sa juridiction.

En ce qui concerne la question de la juridiction de la Cour fédérale pour une poursuite contre le GTNO, les procureurs estiment que les institutions du gouvernement territorial ont évolué au cours des dernières décennies et s'apparentent maintenant à une province, le commissaire des T.N.-O. exerçant un rôle similaire à celui des lieutenants gouverneurs des provinces. Cette approche s'apparente d'ailleurs à celle adoptée par le gouvernement des T.N.-O. dans la cause sur l'équité salariale intentée par le Syndicat des travailleurs et travailleuses du Nord (STTN) contre le GTNO. En raison de cette évolution, les institutions du gouvernement des T.N.-O. constituent un équivalent de type provincial et ne sont plus une partie des institutions de la Couronne. Or, comme la Cour fédérale n'a juridiction que face aux institutions fédérales, elle devrait décliner sa juridiction dans cette cause. En raison de cette absence alléguée de compétence, les procureurs du territorial et du fédéral soutiennent que le tribunal pertinent dans cette cause est la Cour suprême des T.N.-O. et non la Cour fédérale.

Les opinions diffèrent quant à l'endroit où devraient se dérouler les audiences de la Cour fédérale sur cet avis de motion sur la juridiction de la Cour. Le procureur du gouvernement territorial indique la ville d'Edmonton comme lieu idéal et le procureur du gouvernement fédéral estime aussi qu'il serait plus facile d'y tenir un procès bilingue. Pour sa part, Me Roger Lepage, procureur de la FFT, souhaiterait que le procès ait lieu à Yellow-knife.
Suivez-nous
Changer de ville
Sondage

Aucun sondage sur le site présentement!

Voir tous les résultats des sondages