Le courrier du lecteur : Mise au point nécessaire

14 décembre 2017

Une mise au point s’impose quant à mon projet de loi 30, Loi modifiant les lois sur la santé (services de crémation), compte tenu de la couverture qui en a été faite dans l’édition du 8 décembre 2017 de L’Aquilon.

Mme Green, députée de Yellowknife Centre, n’a aucunement tenté de m’influencer au sujet des services de crémation ou du projet de loi 30; elle ne m’a même jamais abordé à cet égard. Sa conjointe, Mme McKenna, avait demandé à me rencontrer, et nous nous sommes vus le 28 octobre 2016. Mme McKenna m’a fait part d’un problème : l’absence de réglementation claire pour la crémation aux TNO, particulièrement pour ce qui est du recours à des procédés chimiques ou physiques, comme on le voit de plus en plus ailleurs. Je n’ai fait aucune promesse à Mme McKenna, si ce n’est d’examiner la question et de faire part de tout progrès éventuel.

Après avoir fait des recherches sur la crémation et la réglementation en vigueur dans d’autres provinces et territoires, j’ai demandé au ministre ténois de la Santé et des Services sociaux si la crémation était permise aux TNO, et si nous avions l’intention de remédier à l’absence de réglementation avant la fin de notre mandat. Il m’a répondu que son ministère travaillait à vérifier si la crémation était autorisée par la législation ténoise et qu’il faudrait approfondir la question, en étudiant notamment ce qui se fait ailleurs au pays. Il m’a signalé que dans la plupart des cas, le régime législatif est complet et typiquement géré par le ministère chargé des affaires communautaires. Le ministre m’a ensuite invité à considérer la possibilité que je propose un projet de loi pour tenter de faire avancer les choses.

J’ai alors envoyé les mêmes questions à la ministre des Affaires municipales et communautaires du GTNO. Elle m’a répondu que son ministère avait effectué un travail préliminaire sur la réglementation, mais que la liste des besoins législatifs était longue et qu’il faudrait consulter la population pour mieux cerner les priorités. J’ai fait une déclaration sur le besoin de clarifier la situation et de réglementer la crémation aux TNO, et j’ai officiellement interrogé la ministre en Chambre. On m’a répondu qu’il faudrait d’abord évaluer à quel point ce dossier était prioritaire pour l’Assemblée. Par la suite, la ministre a également suggéré que j’envisage d’élaborer un projet de loi émanant d’un député.

Cette possibilité ayant été évoquée par deux ministres, j’ai consulté le greffier de l’Assemblée législative au sujet de la procédure à suivre. Un des avantages de notre gouvernement de consensus est que les simples députés peuvent proposer un projet de loi à tout moment, pour peu qu’il n’implique pas de dépenser des fonds publics. J’ai demandé au bureau indépendant du légiste-conseil de l’Assemblée législative d’examiner les façons dont un projet de loi émanant d’un député pouvait aider à clarifier la légitimité des crémations aux TNO. Le légiste-conseil m’a présenté différentes options, allant d’une approche réglementaire complète, similaire à celles qu’on voit dans d’autres provinces et territoires, mais qui nécessiterait vraisemblablement des fonds publics (et qui ne serait donc pas envisageable dans le cadre d’un projet de loi émanant d’un député), à une série de menues modifications à la législation en vigueur pour clarifier les choses au sein du régime actuel.

Je me suis alors demandé sérieusement si je devais déposer un projet de loi. Était-ce vraiment quelque chose que je voulais et pouvais faire, compte tenu de mon horaire déjà fort chargé et de mes ressources limitées à titre de simple député? Un projet de loi, il va sans dire, représente énormément de travail. Il fallait toutefois considérer le désir de certaines personnes et familles d’avoir plus d’options locales et abordables en matière de services funéraires. Je me suis également demandé s’il y aurait effectivement un système équitable pour la prestation des services de crémation.

Le Conseil exécutif n’ayant pas de plan d’action clair à cet égard pour le présent mandat, il m’a semblé qu’il était dans l’intérêt du public de déposer un projet de loi d’une envergure limitée. Ce projet proposait de modifier les lois existantes pour définir ce qu’est la crémation (y compris dans les cas de recours à des procédés chimiques ou physiques), de même que les lieux où elle peut se dérouler et les personnes qui peuvent s’en charger (un crématorium et un planificateur de pompes funèbres, tel que défini dans la législation existante). Il accordait également au ministre le droit de prendre des règlements. J’assume l’entière responsabilité de ma prise de décision : personne n’a tenté de m’influencer pour que je dépose un projet de loi moi-même.

Le projet de loi 30 a été déposé selon la procédure applicable pour tous les projets de loi et n’a fait l’objet d’aucun traitement particulier. J’ai fourni le projet de loi et les renseignements généraux à tous les députés avant son dépôt en Chambre, et la population a eu des occasions de s’exprimer. Le projet de loi 30 a fait l’objet d’un vote définitif en Chambre et a été appuyé à l’unanimité par tous les membres du Conseil exécutif et autres députés présents (à l’exclusion de la députée Green, qui a déclaré un conflit d’intérêts) le 22 septembre 2017.
Je demeure convaincu que le projet de loi 30, d’initiative parlementaire, est dans l’intérêt du public, et je n’hésiterais pas à le déposer de nouveau.

Kevin O’Reilly
Député de Frame Lake


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