Cause Caron : Les pourvois sont rejetés

27 novembre 2015
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Les lois albertaines ne devront pas être rédigées dans les deux langues
 

La Presse canadienne

OTTAWA - Les lois albertaines n'ont pas à être rédigées en français et en anglais, a tranché la Cour suprême du Canada, dans un jugement partagé - à six juges contre trois - relativement à une affaire qui est devant les tribunaux depuis bon nombre d'années.

Le plus haut tribunal du pays a rejeté vendredi l'appel de deux hommes qui plaidaient que les lois de l'Alberta devraient être publiées dans les deux langues officielles du Canada en vertu de la Constitution.

Le motocycliste Pierre Boutet a reçu une contravention routière en 2003 et il jugeait qu'elle était inconstitutionnelle puisque la loi n'était pas formulée dans les deux langues. Gilles Caron, un autre motocycliste qui a reçu une telle contravention unilingue, s'était joint à la cause de M. Boutet.

Au terme d'un procès de 89 jours en 2008, une cour provinciale avait tranché en faveur des deux plaignants, mais il avait été renversé par la Cour du Banc de la Reine, en 2009, et la Cour d'appel de l'Alberta, en 2014.

Or, les juges Cromwell et Karakatsanis, avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Rothstein, Moldaver et Gascon, ont statué que la loi constitutive du pays « n'oblige pas l'Alberta à édicter, à imprimer et à publier ses lois et règlements en français et en anglais ».

Selon les juges, la thèse des appelants « ne respecte pas le texte, le contexte, ni l'objet des documents qu'ils invoquent », dont la Proclamation royale de 1869 et un décret délivré en 1870, qui marquait la fondation de la plupart des provinces des Prairies.

L'avocat Roger Lepage, originaire de la Saskatchewan, qui portait la cause de M. Caron depuis le début, s'est dit déçu de la décision de la cour. Il s'est toutefois quelque peu réjoui que trois juges lui aient donné raison.

« Nous avons été capables de convaincre trois des neuf juges qu'il y avait une promesse solennelle qui avait été faite et que c'était une garantie constitutionnelle. Cela dit, c'est la majorité qui l'emporte. C'est décevant pour nous et pour l'ouest du Canada », a-t-il déclaré.

Me Lepage trouve inacceptable que le Canada protège la minorité anglophone au Québec, mais pas la minorité francophone hors du Québec. Il a d'ailleurs appelé le nouveau gouvernement libéral à agir sur ce front.

« Le gouvernement Trudeau devrait financer les gouvernements de la Saskatchewan et de l'Alberta pour s'assurer que les lois soient maintenant traduites », a-t-il suggéré.

En 1988, la Cour suprême du Canada a déterminé que les lois linguistiques devaient être établies par les gouvernements provincial et fédéral, selon leurs compétences respectives.

La même année, l'Alberta avait adopté sa loi sur les langues, où l'on peut lire que « toutes les lois et les règlements seront promulgués, imprimés et publiés en anglais seulement ».

Le commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser, s'est dit déçu de la décision rendue vendredi, lui qui était intervenu dans l'affaire en appui aux deux Albertains.

« Le jugement d'aujourd'hui n'est pas celui que j'espérais. C'est la fin d'une saga judiciaire qui a donné l'occasion aux Canadiens de prendre conscience des racines profondes de la francophonie dans l'ouest du pays, a souligné M. Fraser. Les gouvernements provinciaux peuvent parfaitement prendre des mesures favorisant la progression vers l'égalité des deux groupes linguistiques. »

 

Extrait du jugment : « La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Gascon : La Constitution n’oblige pas l’Alberta à édicter, à imprimer et à publier ses lois et règlements en français et en anglais. La thèse de C et de B ne respecte pas le texte, le contexte, ni l’objet des documents qu’ils invoquent et doit donc être rejetée. En l’absence d’une garantie constitutionnelle consacrée de bilinguisme législatif, les provinces ont le pouvoir de décider la langue ou les langues qu’elles utiliseront pour légiférer. Manifestement, une province peut choisir d’édicter ses lois et règlements en français et en anglais. Toutefois, on ne peut tout simplement pas inférer qu’une garantie de bilinguisme législatif existe et l’emporte sur cette compétence provinciale exclusive sans éléments de preuve textuels et contextuels clairs en ce sens.

Les droits linguistiques ont toujours été conférés de manière expresse, et ce dès le début de l’histoire constitutionnelle du Canada. Les termes « droits acquis » ou « droits légaux » n’ont jamais servi à conférer des droits linguistiques. Les termes « droits acquis » qui figurent dans l’Adresse de 1867 n’étayent pas la thèse de l’existence d’une garantie constitutionnelle de bilinguisme législatif en Alberta. Les garanties en matière de droits linguistiques étaient claires et explicites à l’époque. Le législateur canadien savait comment garantir des droits linguistiques et c’est ce qu’il a fait dans la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi de 1870 sur le Manitoba au moyen de dispositions très similaires et on ne peut plus claires. L’absence totale d’un libellé similaire dans l’Adresse de 1867 ou le Décret de 1870, adoptés à la même époque, affaiblit sérieusement l’argument de C et de B selon lequel les expressions « droits acquis » ou « droits légaux » devraient être interprétées de façon à englober les droits linguistiques.»