Programme de contestation judiciaire : Les francophones n’ont pas demandé de le rétablir

17 décembre 2015
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Le retour du Programme de contestation judiciaire du Canada, aboli par les conservateurs en 2006, est passé de promesse libérale à engagement gouvernemental. Qui l’a demandé ?
Le PCJ suit les aléas de la politique fédérale. Créé par les libéraux de Pierre Trudeau à la fin des années 1970, il a été aboli à deux reprises par les conservateurs, dont Stephen Harper dès son arrivée au pouvoir. L’existence du Programme souligne l’engagement libéral en faveur des droits à l’égalité et l’allergie conservatrice pour l’article 15.1 de la Charte canadienne des droits et libertés.
La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.
L’engagement de reconduire le PCJ s’est retrouvé en novembre dans la lettre de mandat de la ministre du Patrimoine, Mélanie Joly. Il fait suite à des demandes faites par divers groupes. Sur le site web d’Égalité Canada, défenseur des LGBT, on trouve cette revendication dans le questionnaire remis aux membres pour sensibiliser les candidats au scrutin fédéral.
Le Regroupement féministe du Nouveau-Brunswick n’a pas revendiqué formellement en faveur du PCJ durant les élections, mais il considère que son retour est essentiel.
Le PCJ comprenait les deux volets : droits à l’égalité et droits linguistiques. Après son abolition, les minorités de langue officielle ont persuadé le gouvernement de maintenir son aide et le Programme d’appui aux droits linguistiques est né en 2009. Financé par Patrimoine canadien, il est administré par la Faculté de droit et l’Institut des langues officielles et du bilinguisme de l’Université d’Ottawa.
Le directeur de l’Institut, Richard Clément, est soulagé que la demande de rétablir le PCJ ne soit pas venue des organismes francophones. « Si ça avait été le cas, ça aurait signifié qu’elles n’étaient pas contentes de notre travail. On a fait de notre mieux pour répondre à leurs besoins. » Une évaluation fédérale du PADL sera publiée en janvier.
« On a une copie de l’évaluation qui n’est pas finale, note le professeur. Le ton général est très positif. Le programme a atteint sinon surpassé ses objectifs en termes de nombre et de qualité. On a plus de demandes (de financement de causes) et un meilleur site web que prévu (pour l’éducation publique). Ce qui fait que notre budget est mis sous pression. »
L’évaluation prépare les négociations sur le renouvèlement du contrat entre les parties en 2017. « On a des chiffres qui montrent que notre participation au financement des causes a diminué au cours des années, explique Richard Clément. On n’est pas encore arrivé à une conclusion sur nos demandes de budget, mais on va compter sur le support des communautés pour l’augmenter. »
La présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne, Sylviane Lanthier, souligne que si l’organisme n’a pas revendiqué le rétablissement du PCJ lors de la campagne électorale, c’est parce que cette mesure figurait déjà aux programmes des partis d’opposition depuis 2006.
« La FCFA s’est élevée contre l’abolition du PCJ, rappelle la présidente, allant jusqu’à la contester devant les tribunaux. Elle s’est ensuite vue offrir une entente hors-cour de dernière minute par le fédéral qui a mené à la création du PADL. »
Comme le gouvernement libéral veut remettre le programme en place, conclut Sylviane Lanthier, « la FCFA entend examiner les avantages comparés des deux modèles, pour prendre position sur ce que pourrait comporter un nouveau programme de contestation amélioré, du point de vue des droits linguistiques. La question sera discutée lors de la prochaine rencontre du conseil d’administration fin février. »

Richard Clément estime que l’Université d’Ottawa serait intéressée à administrer les deux programmes. « D’autres instances de la Faculté de droit pourraient gérer les droits à l’égalité, suggère-t-il, comme le Centre de recherche et d’enseignement sur les droits de la personne. L’Institut ne voudrait pas retourner à la formule unique du programme original. On est spécialisé en droits linguistiques, ça sert mieux la population. »