Droits linguistiques : Le pouvoir craint l’autonomie des minorités

10 décembre 2015
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Après la victoire de l’école Rose-des-Vents de Colombie-Britannique en avril, quatre défaites crève-cœur ont suivi. Le vent aurait-il tourné à la Cour suprême?
À la veille du jugement historique très attendu du 19 novembre dernier sur le bilinguisme dans l’Ouest, on espérait encore « créer un changement politique et psychologique » avec un agrandissement de l’espace francophone. Ce changement n’arrivera pas. En Saskatchewan, on retourne au processus politique.
« Les résultats de la cause Caron-Boutet sont très décevants, souligne la directrice générale de l’Association des parents fransaskois, Frédérique Baudemont. C’était un dossier bien documenté et pour lequel nous avions beaucoup d’espoir. Nous verrons maintenant la volonté des gouvernements à collaborer hors cour. »
L’avocat Roger Lepage mène trois actions pour le Conseil des écoles fransaskoises, dont deux recours pour le sous-financement opérationnel et des infrastructures. « On est présentement engagés dans la négociation », dit-il. Le constitutionnaliste participe aussi à la préparation d’un renvoi sur un régime de financement spécifique à l’éducation française.
Frédérique Baudemont ne démord pas. « C’est en cour que nous avons obtenu des avancées significatives. Il reste énormément de travail à accomplir en éducation et en petite enfance. »
Les francophones n’ont souvent pas de solution de rechange. C’est Michel Bastarache qui l’a réitéré, le 23 novembre, devant la centaine de participants à la 6e rencontre annuelle du Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL). L’ancien juge de la Cour suprême a expliqué que les droits linguistiques résultent d’un compromis négocié en 1982 en pleine crise constitutionnelle.
« D’une part, l’adoption de ces dispositions a fait suite à un conflit constitutionnel avec le Québec et a pris les airs d’un autre compromis politique; d’autre part, les provinces n’ont pas consenti à mettre en œuvre les nouveaux droits sans y être forcées par les tribunaux.
« Le problème qui subsiste, selon l’éminent juriste, c'est que chez les gouvernements, il y a une crainte persistante que la revendication pour des services va se transformer en revendications pour une certaine autonomie, laquelle trouve forme dans le droit à des écoles, des médias, des hôpitaux.
« L’expérience de l’article 23 est concluante, selon Michel Bastarache. Ce sont les tribunaux qui ont inscrit le fondement moral des droits et affirmé le devoir des gouvernements de promouvoir le maintien des minorités de langues officielles. »
Le nombre de demandes traitées par le programme a bondi depuis sa création en 2010, passant de 19 à 44. En octobre, la Cour suprême refusait d’entendre la cause scolaire des francophones des Territoires du Nord-Ouest, les renvoyant à la négociation.
L’éditorialiste Alain Bessette du journal L’Aquilon n’est pas surpris des récents jugements qui font fi de la justice réparatrice dans l’Ouest, « surtout après dix ans de nominations de juges par les conservateurs. »
« La Cour suprême d’avant Stephen Harper aurait accueilli avec plus de bienveillance cette argumentation sur les torts historiques. Peut-être que dans une dizaine d’années, on pourra ramener ces notions devant le plus haut tribunal. »
Les droits linguistiques couvrent l’éducation, mais aussi la législation, les services et l’accès à la justice. Avec son budget annuel de 1,5 million $, le PADL appuie des études et des litiges.
Cette année, il a financé trois études d’impact sur l’application de l’article 16 de la Charte canadienne.