Réactions à la décision de la Cour suprême du Canada : La question des non-ayants droit en suspens

25 mai 2015
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Le cas du Yukon diffère de celui des TNO, affirme Me Lepage
 

Déception, mais espoir malgré tout : la décision de la Cour suprême du Canada concernant les droits de la Commission scolaire francophone du Yukon suscite des sentiments et des analyses diverses.
« Malheureusement, commente la présidente de la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO), Suzette Montreuil, la Cour suprême du Canada mandate un nouveau procès juridique à cause des actions, mais pas des affiliations, du juge Ouellette. C’est une décision pénible pour la Commission scolaire du Yukon qui espère sûrement que leur gouvernement procédera avec leur promesse de bâtir une nouvelle école secondaire. »
Selon Mme Montreuil, la Cour suprême n'a pas réglé la question des admissions des non-ayants droit. « La CSFTNO, souligne-t-elle, espère d’avoir son appel entendu pour clarifier un point qui est très important pour les conseils scolaires francophones à travers le pays. »

Pouvoir conjoint
L'avocat Roger Lepage défend la cause des commissions scolaires francophones des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon. Sans enthousiasme excessif, ses propos se veulent porteurs de nuances et d'espoir. Me Lepage reconnaît que la décision de la Cour suprême du Canada pourrait avoir un impact sur la cause de la CSFTNO, mais avance que le cas des Territoires du Nord-Ouest est différent de celui du Yukon. Quand il n'y a pas de délégation du pouvoir de gérer les admissions explique-t-il, une commission scolaire ne peut s'arroger unilatéralement ce pouvoir. Aux TNO, on ne dit pas que la Commission scolaire francophone a un pouvoir unilatéral. On reconnait le pouvoir au gouvernement, mais la Commission l'a aussi. Il y a une possibilité de gestion conjointe des admissions.
C'est à la fin juin, rappelle Me Lepage, qu'on devrait savoir si la Cour suprême du Canada accepte d'entendre l'appel de la CSFTNO. Il rappelle que celle-ci a dit que le Yukon n'a pas suffisamment assuré le respect de l'article 23, faisant obstacle à son objet.

Justice réparatrice
Dans sa décision sur le litige opposant le gouvernement yukonnais à la commission scolaire francophone, la Cour suprême a abordé la notion de justice réparatrice, mais ne l'a pas appliquée à l'admission. Elle pourrait le faire dans le cas des TNO, spécule Me Lepage, en mettant de l'avant une interprétation large et libérale de l'article 23, qui facilite l'accès des immigrants à l'éducation en langue minoritaire. Le gouvernement ténois, note-t-il, reproche à la CSFTNO un trop grand nombre d'admissions de non-ayants droit à l'école Boréale de Hay River; mais il serait légitime qu'il fasse preuve d'ouverture pendant une douzaine d'années afin d'effacer 100 ans d'interdiction de l'enseignement du français.
Au-delà de la gestion des admissions, pour modifier dans la Charte les critères définissant celles-ci, il faudrait, dit Me Lepage, l'accord de sept des dix provinces. À défaut d'une telle démarche, rappelle l'avocat, l'Ontario et le Manitoba ont modifié leur loi sur l'éducation pour déléguer la gestion des admissions aux commissions scolaires francophones, qui font une interprétation moins stricte des critères d'admission. Me Lepage souhaite que les autres provinces et territoires agissent de même.
Pourquoi les TNO s'entêtent-ils à dépenser de l'argent en procès pour limiter l'enseignement du français? C'est une question d'argent et de politique, selon Me Lepage. Les commissions scolaires anglophones de Hay River ne veulent pas que Boréale puisse admettre plus d'élèves à leur détriment.