Cause Caron-Boutet : La promesse du bilinguisme demeure vivante

27 novembre 2015
0 Commentaire(s)
Le président Jean Johnson de l’ACFA, intervenante devant la Cour suprême, est entouré des conseillers juridiques Allan Damer (à gauche), François Larocque et Mark Power (à droite) lors de l’audience du cas Caron-Boutet, en février. (Photo : ACFA)

Le président Jean Johnson de l’ACFA, intervenante devant la Cour suprême, est entouré des conseillers juridiques Allan Damer (à gauche), François Larocque et Mark Power (à droite) lors de l’audience du cas Caron-Boutet, en février. (Photo : ACFA)

Dans un jugement anticipé depuis 12 ans, la Cour suprême a rejeté les arguments des demandeurs et déclaré que « la Constitution n’oblige pas l’Alberta à édicter et publier des lois et règlements en français et en anglais ».


« On est déboussolés par le jugement, a déclaré le président de l’Association canadienne-française de l’Alberta, Jean Johnson. Il est difficile d’accepter que, parce que nous vivons en Alberta, nos droits linguistiques ne sont pas reconnus.
« On se gratte la tête pour trouver du positif, dit-il. Mais déjà j’ai reçu un appel du ministre responsable de la francophonie, David Eggen, pour me dire qu’il était surpris de la décision, qu’il s’était préparé pour un autre résultat. « Il a réitéré son intérêt à développer plus de services en français, signale le porte-parole, comme il l’avait affirmé lors de notre dernier congrès. Le jugement ne lui met pas de pression, mais on voit plein de possibilités. Nous allons maintenir des liens de confiance. »
Un des avocats des demandeurs, Mark Power, ne désespère pas de la possibilité pour la communauté franco-albertaine de produire dans l’avenir de nouveaux arguments en faveur du bilinguisme législatif.

L’existence d’une promesse
« Selon la Cour, ça prend une source textuelle pour montrer que le bilinguisme est garanti. Qui sait ce qu’on peut encore trouver dans les documents, on connaît mal notre histoire. Déjà, les neuf juges acceptent que le français ait été une langue d’usage dans le territoire. Les conséquences juridiques de ça sont peut-être nulles, mais c’est un fondement pour justifier la place du français dans la province. »
Le plaideur relève que les motifs des juges dissidents évoquent plusieurs fois l’injustice de ne pas reconnaître « l’existence d’une promesse de bilinguisme législatif dans le Territoire du Nord-Ouest ». Selon lui, « c’est une façon puissante de s’exprimer qui devrait inspirer ».
Malgré la défaite, poursuit Mark Power, le gouvernement albertain pourra travailler avec les francophones. « La communauté est là et elle grandit. C’est en Alberta que la population francophone augmente. On attire beaucoup de francophones du Québec et de l’Atlantique. L’avenir du bilinguisme au Canada passe surtout par l’Alberta. »
La cause albertaine remonte à 2003, alors que Gilles Caron et Pierre Boutet contestaient le régime législatif à la suite des contraventions unilingues. Après avoir gagné en première instance et perdu en appel, la cause a été entendue par la Cour suprême au début de 2015. Le ministère de la Justice avait alors proposé une interprétation restrictive.

Audience du 13 février
Comme le régime linguistique n’est pas précisé dans la loi de 1875 créant une administration territoriale pour le Nord-Ouest, le procureur général affirmait que l’intention était d’instaurer une norme distincte de celle du fédéral, du Québec et du Manitoba. Il plaidait ensuite pour la primauté du droit aux dépens des principes non écrits, comme le respect des droits des minorités.
Les appelants ont rappelé que ces principes non écrits font partie de la jurisprudence et que, dans la question en litige, ces droits étaient bel et bien écrits. Ils résultaient d’intentions clairement énoncées et retenues lors de négociations entre le gouvernement provisoire de la Rivière-Rouge, Ottawa et Londres.Le mémoire de Pierre Boutet rappelait que la Proclamation royale de 1869 assurait aux populations du Nord-Ouest la protection de leurs droits civils. Il soulignait l’envoi par le fédéral d’émissaires à la Rivière-Rouge qui s’étaient adressés à mille personnes réunies pendant deux jours en janvier 1870. Cette assemblée élisait 40 délégués pour élaborer la liste des droits et négocier avec Ottawa.Selon les demandeurs, la lettre et l’esprit de la lettre relatifs aux langues officielles dans le Nord-Ouest ont été reconnus en 1870 par les gouvernements impérial et canadien. Mais six des neuf juges de la Cour suprême ont rejeté l’argumentation.

Jugement du 20 novembre

« Les droits linguistiques ont toujours été conférés de manière expresse et ce, dès le début de l’histoire constitutionnelle du Canada. La thèse de Caron et de Boutet ne respecte pas le texte, le contexte, ni l’objet des documents qu’ils invoquent, et doit donc être rejetée. En l’absence d’une garantie constitutionnelle consacrée, les provinces ont le pouvoir de choisir la langue ou les langues qu’elles utiliseront pour légiférer. « Manifestement, une province peut choisir d’édicter ses lois et règlements en français et en anglais. Toutefois, on ne peut tout simplement pas inférer qu’une garantie de bilinguisme législatif existe et l’emporte sur cette compétence provinciale exclusive sans éléments de preuve textuels et contextuels clairs. « La Cour doit donner une interprétation généreuse aux droits linguistiques constitutionnels ; elle ne doit pas en créer de nouveaux. Elle doit examiner le sens ordinaire des mots employés, le contexte historique ainsi que la philosophie ou les objectifs qui sont à la base des termes et des garanties. »


En Saskatchewan et aux TNO également

La décision donne aussi raison à la Saskatchewan, qui avait adopté un régime unilingue en 1988, au même moment que l’Alberta. La présidente de l’Assemblée communautaire fransaskoise, Françoise Sigur-Cloutier, déplore d’avoir été si près du but et de ne pas avoir réussi. « Avec trois juges dissidents, on a perdu de justesse. Le travail de recherche qu’on a fait ne sera jamais perdu. Mais cette bataille ne va pas nous faire perdre notre identité. « La bataille politique commence maintenant, soutient-elle. Dans nos deux provinces, on devrait être traités comme les autres minorités francophones. C’est une question d’équité. Le fédéral devrait réparer les torts qui ont été faits. »