L’article 23 : La jurisprudence a-t-elle frappé un mur ?

12 novembre 2015
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L'école Boréale de Hay River (Archives L'Aquilon)

L'école Boréale de Hay River (Archives L'Aquilon)

Les récentes décisions de la Cour suprême du Canada signalent-elles un changement d’approche en matière de gestion scolaire ? Les commissaires du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest n’ont pas reçu du tribunal l’accueil habituel. Et pour cause.

La décision de ne pas entendre le cas de la Commission scolaire francophone des TNO a grandement déçu les communautés francophones. Le constitutionnaliste Michel Doucet, de l’Université de Moncton, partage leurs inquiétudes. « Les questions méritaient d’être soulevées. Dans la cause du Yukon, la cour a fourni une interprétation de l’article 23 plus restrictive qu’avant. »

L’année 2015 a pourtant bien commencé. En avril, le jugement unanime du plus haut tribunal donnait raison aux parents de l’école Rose-des-Vents, de Vancouver. La cour reconnaissait que leur école « est surpeuplée, moins facilement accessible que les écoles de langue anglaise de la région et ses installations de piètre qualité ». Elle leur donnait des munitions pour obtenir l’agrandissement de l’école remplie au double de sa capacité.

Par contre en mai, la cour donnait raison au gouvernement du Yukon et invitait la Commission scolaire à retourner à la table pour négocier ses demandes d’infrastructures. Les juges ont également reconnu l’autorité du gouvernement en matière d’admissions. La commission scolaire ne peut pas, selon eux, s’approprier cette autorité unilatéralement pour inclure des non ayants droit.

Puis le 29 octobre, le tribunal a refusé d’entendre une cause semblable des Franco-Ténois. « La Cour suprême ne rejette pas le droit à l’équivalence des établissements, un acquis de la jurisprudence, souligne Michel Doucet. Les avocats ont peut-être été un peu trop gourmands, en incluant l’inscription de non ayants droit dans leurs projections. »

La commission scolaire avait adopté une politique d’admission inclusive d’immigrants et de francophiles sans avoir d’abord obtenu un amendement au régime éducatif. « Ce n’était pas la bonne stratégie, note le professeur. On doit respecter la loi. Si on trouve que les dispositions sont incompatibles avec l’article 23, il faut négocier pour les changer. »

Selon le conseiller des parents de l’école Rose-des-Vents, les récents jugements s’inscrivent dans la continuité. « Ce que dit la Cour suprême, souligne Nicolas Rouleau, c’est qu’elle a déjà répondu aux questions soulevées par les commissions scolaires du Yukon et des TNO.

« La décision très forte qui fait jurisprudence en matière d’infrastructures équivalentes est celle de Rose-des-Vents. Un jugement supplémentaire n’est donc pas nécessaire et n’a pas une importance nationale. On a fourni l’essentiel, dit la cour, allez appliquer le droit. »

Sur la question des admissions au Yukon, note le plaideur torontois, la cour a ajouté un élément qui constitue une percée. « Si une commission scolaire se trouve devant une approche restrictive qui l’empêche de réaliser l’objet de l’article 23 et que la province refuse de la changer, le tribunal accueillerait un recours.

« Les tribunaux sont prêts à donner raison aux parents et aux commissaires sur les grandes lignes, ajoute Nicolas Rouleau. Mais quand on commence à se pencher sur des petites choses, ce genre de question résonne moins bien. On ne peut pas aller devant les tribunaux pour régler des problèmes avant qu’ils arrivent. »

Michel Doucet estime que les récents jugements demandent réflexion. « Les communautés et leurs avocats doivent se questionner sur les stratégies à suivre. Il faudra être prudent dans nos revendications. On n’a plus carte blanche. Le message, c’est que les problèmes ne peuvent pas toujours se régler devant la Cour suprême. Vous devez vous entendre avec vos gouvernements. »

Au Yukon, le gouvernement et la commission ont tenu en septembre les premières rencontres d’un comité de règlement (des litiges) et d’un sous-comité de construction. Au Nunavut, la Commission scolaire francophone a récemment remis en question son projet d’actionner le gouvernement et a choisi de privilégier un rapprochement avec le Territoire.

Les commissaires et les parents franco-ténois se préparent à négocier. « Nous recommandons aux parents de mandater leurs élus afin d’exiger que le gouvernement agrandisse les deux écoles pour répondre aux besoins réels de la communauté », ont-ils déclaré suite au jugement. En espérant que le gouvernement territorial se joigne aux autres juridictions qui respectent l’article 23.