Cour suprême : La Cour invalide la nomination du juge Nadon

26 mars 2014
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Stéphanie Marin
LA PRESSE CANADIENNE

OTTAWA - Le juge québécois Marc Nadon ne peut siéger au plus haut tribunal du pays, a déterminé la Cour suprême du Canada dans son opinion rendue vendredi.
De plus, le gouvernement fédéral ne peut agir seul pour modifier la Loi sur la Cour suprême pour changer les critères de nomination : l'unanimité des provinces est requise puisqu'il s'agit d'un amendement constitutionnel.
Dans une opinion 6-1, le juge Michael Moldaver étant dissident, la Cour a ainsi précisé l'étendue des pouvoirs du fédéral d'agir seul.
Le gouvernement Harper a perdu sur toute la ligne dans cette affaire, les juges de la Cour suprême ayant rejeté absolument tous ses arguments, y compris son plus récent choix pour la Cour.
Le juge Nadon, nommé en octobre dernier, n'a pas passé le test : la Cour suprême indique que la nomination du gouvernement Harper est invalide. Et il n'a même jamais été juge de la Cour suprême, considère de plus le plus haut tribunal du pays.
Marc Nadon redevient donc automatiquement juge surnuméraire de la Cour d'appel fédérale.
La Cour a aussi annulé les amendements faits par le gouvernement à la Loi sur la Cour suprême. Les conservateurs avaient changé la loi - en décembre, après la nomination - pour s'assurer qu'elle soit conforme quoiqu'il arrive.
Peine perdue : le nouvel article qui touche aux nominations québécoises est invalide et inconstitutionnel, a-t-elle déterminé.
« Les conditions de nomination fixées à l'article 6 portent sur la composition de la Cour et bénéficient à ce titre d'une protection constitutionnelle. Selon la Loi constitutionnelle de 1982, toute modification portant sur la composition de la Cour suprême du Canada doit se faire par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée de chaque province », écrit la majorité de la Cour dans son opinion.
« Ces conclusions signifient, concrètement, que la nomination du juge Nadon et son assermentation comme juge de la Cour sont nulles ab initio », poursuivent les six magistrats.
Bref, les juges de la Cour fédérale ne peuvent être nommés à la Cour suprême pour occuper l'une des trois places sur le banc réservées au Québec, a aussi indiqué le plus haut tribunal canadien. Ils doivent avoir une connaissance et une pratique courante du droit civil. Et il n'est pas suffisant qu'un avocat québécois ait été dans le passé membre du barreau du Québec depuis 10 ans pour être admissible : il doit toujours l'être au moment d'être nommé.
Cet article sert « à garantir que la Cour possède une expertise en droit civil et que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées », est-il écrit.
Mais il sert aussi, « à préserver la confiance du Québec envers la Cour », insistent les six juges.
Les arguments du gouvernement québécois, qui avait clamé haut et fort son opposition au choix du gouvernement Harper, ont ainsi été retenus par la Cour.
Le juge Nadon, relativement peu connu dans la communauté juridique, a été nommé à la Cour suprême par le premier ministre Stephen Harper en octobre 2013.
Aussitôt annoncé, le choix du gouvernement a semé la controverse.
Un avocat torontois a également intenté des procédures en Cour fédérale pour faire annuler cette nomination qui contrevenait, selon lui, à la loi sur la Cour suprême et à la Constitution canadienne.
Devant toute cette opposition, le gouvernement a ensuite décidé de demander à la Cour suprême son avis sur son choix contesté.
Marc Nadon s'était temporairement retiré du banc, en attendant l'issue des procédures légales. La Cour suprême siégeait depuis à huit juges plutôt que neuf.
Le juge touchait toutefois son salaire depuis octobre. L'une des questions qui demeurent en suspens est de savoir s'il sera maintenant obligé de rembourser l'argent reçu, puisqu'il est réputé n'avoir jamais été nommé à la Cour.

Harper respectera la décision

Stephen Harper dit qu'il respectera la décision de la Cour suprême qui a écarté Marc Nadon comme juge québécois à ce tribunal.
Mais dans sa première déclaration sur cette affaire depuis le jugement, le premier ministre a ajouté mardi que son gouvernement examine encore la décision de vendredi.
M. Harper a également repris les commentaires que faisait le 24 mars son ministre de la Justice, Peter MacKay, disant que la décision l'a beaucoup surpris.
Lundi, le ministre MacKay disait qu'il était prêt à nommer un nouveau juge et qu'il y avait beaucoup de personnes qualifiées pour ce poste, laissant croire qu'il serait prêt à céder devant la Cour suprême.
Mais ses autres déclarations, tout comme celle du premier ministre, ont maintenu l'ambiguïté.
M. Harper, en voyage depuis vendredi matin, a été interrogé pour la première fois, mardi, sur cette affaire, alors qu'il était à La Haye.
Vendredi, la Cour suprême a décidé que Marc Nadon ne peut pas siéger à son banc parce qu'il vient de la Cour d'appel fédérale et n'a donc pas de lien actuel avec l'application du Code civil. Un tel lien est exigé pour les trois juges québécois de la Cour suprême, trois juges garantis par la Constitution, a rappelé la cour.