Droit scolaire : Encore l'article 23

26 mars 2014
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Me Francis Poulin,  la directrice générale de la CSFTNO, Marie Leblanc-Warick, et Me Roger Lepage. (Photo Denis Lord)

Me Francis Poulin, la directrice générale de la CSFTNO, Marie Leblanc-Warick, et Me Roger Lepage. (Photo Denis Lord)

Encore une fois, les procureurs présentent à des juges leur interprétation de l’article 23.
 

La révision en appel du procès opposant le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à la Commission scolaire francophone des TNO et à l'Association des parents ayant droit de Yellowknife (APADY) a opposé des lectures antagonistes de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et liberté.
Rappelons que l'appel porte sur trois points : l'agrandissement des écoles francophones de Hay River et de Yellowknife, le droit, pour la Commission scolaire des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO) de gérer les admissions selon des critères élargis, et la protection constitutionnelle des droits linguistiques des enfants de trois à cinq ans.
Me Roger Lepage et Me Francis Poulin représentaient la CSFTNO et l'APADY, alors que leur étaient opposés, pour le gouvernement, Maîtres Maxime Faille, François Baril et Guy Régimbald. Les juges étaient Patricia Rowbotham, J. Watson et F. F. Slatter, ces deux derniers étant unilingues anglophones.
MeLepage s'est d'ailleurs insurgé contre l'unilinguisme des deux juges. L'avocat des francophones a dû ralentir le rythme de son exposé afin de laisser le temps à l’interprète de faire son travail, ce qui l'a, dit-il, désavantagé par rapport à Me Faille, qui a plaidé en anglais. De plus, déplore Me Lepage, le traducteur n'était pas spécialisé en droit. Et pour ne rien aider, le procès a commencé avec 90 minutes de retard en raison de problèmes avec le système de sonorisation servant à l’interprétation. « C'est un affront que le gouvernement soit incapable de s'organiser correctement a dit un enseignant de Yellowknife, Stéphane Sévigny. » « Je ne blâme personne, a ajouté Me Lepage, mais c'est une vraie farce. » L'avocat a rappelé que lors des audiences de 2010, une journée complète avait été perdue pour installer un système de sonorisation adéquat pour l’interprétation.

L'esprit de l'article 23
Les deux parties ont longuement abordé la finalité, la raison d'être de l'article 23. Ils ont même invoqué l'un et l'autre le « le génie de l'article 23 »... mais pour des raisons différentes. Pour le GTNO, rien dans l'article 23 ne dit qu'à population égale, un groupe minoritaire devrait avoir davantage d'infrastructures que le groupe majoritaire, et il n'est pas du ressort d'une commission scolaire de gérer l'admissibilité d'un élève. Sur cette question, qui, au Yukon, a opposé le gouvernement à la commission scolaire francophone, le gouvernement a donné raison au premier. Et ce jugement aura un certain poids dans la décision de la cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest.
Me Lepage et Me Poulin, quant à eux, ont fait appel à la notion de justice réparatrice contenue selon eux dans l'article 23 et mis de l'avant dans l'arrêt Mahé. À cet effet, il a rappelé que l'enseignement du français a longtemps été interdit aux Territoires du Nord-Ouest, avec pour conséquence un phénomène d'assimilation qu'il convient d'inverser par une lecture plus ouverte de l'article 23(2). « C'est là que se situe la grosse bataille, de dire Me Lepage. Le gouvernement ténois fait une lecture abusivement restrictive de cet article qui devrait inclure selon nous, par exemple, les immigrants francophones. » L'avocat fait remarquer que les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon sont les seuls endroits au Canada où les commissions scolaires n'ont pas le pouvoir de gérer les admissions. « Et nous ne demandons pas à pouvoir admettre n'importe qui, souligne la directrice générale de la CSFTNO, Marie Leblanc-Warick, nous avons des critères très précis. » Me Faille a affirmé qu'aucune preuve n'avait jamais été faite qu'un ayant doit a été privé d'aller dans une école francophone aux TNO.

La notion d'espace
Les parties se sont également affrontées sur l'espace nécessaire aux étudiants. Selon le gouvernement, il est amplement suffisant. « Le GTNO dit que la capacité de l'école Allain Saint-Cyr est de 160 élèves rappelle la directrice de l'école, Yvonne Careen. Mais si je veux offrir biologie, chimie, physique, etc., il faut que je divise mes groupes. Et je n'ai pas de salles pour le faire. C'est pour ça que nous sommes à William MacDonald. Et notre groupe de 4e aura 19 élèves l'an prochain, alors que la classe est conçue pour 18. » « Au secondaire, déplore le président de l'APADY, Jacques Lamarche, nous perdons des élèves année après année parce qu'ils veulent étudier dans des écoles où il y a davantage de programmes et d'infrastructures. Et d'ici trois ans, les prématernelles seront dans les écoles; il faudra placer les 7e et 8e à Wiliam MacDonald. »
L'APADY et la CSFTNO ont également demandé à la cour d'appel de pouvoir intégrer aux écoles francophones les jeunes en prématernelle de trois à cinq ans. « Dans un contexte de français minoritaire, d'expliquer Me Lepage, pour que l'égalité soit réelle, il nous faut une année supplémentaire par rapport aux anglophones. Nous voulons donc une prématernelle à mi-temps pour les jeunes de trois ans. » Pour faire valoir leur position, Me Lepage et Me Poulin ont déposé comme pièces à conviction plusieurs études portant sur l'importance de l'apprentissage d'une langue en bas âge, particulièrement dans un contexte minoritaire. La partie adverse a demandé à ce que ces éléments de preuve soient rejetés, sinon que les juges ne leur accordent qu'une importance très minime. Ce n'est qu'au moment du jugement, qui pourrait prendre entre quatre et six mois selon Me Lepage, qu'on saura le traitement réservé à ces documents. Quel que soit le jugement rendu, il pourrait ensuite être contesté en Cour suprême du Canada, tout comme celui opposant le gouvernement du Yukon à la commission scolaire francophone de ce territoire. Les parties y sont représentées par les mêmes avocats qu'au TNO.