CSFTNO vs GTNO : En attendant l’appel

07 mars 2013
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La Commission scolaire des TNO reçoit un soutien du Programme d’appui aux droits linguistiques.

Le programme d’appui aux droits linguistiques a accordé un soutien financier à la Commission scolaire francophone des TNO (CSFTNO) pour les deux causes juridiques qui l’opposent au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. La présidente de la CSFTNO, Suzette Montreuil, a annoncé avec satisfaction, le 26 février, que la Commission venait « de recevoir une réponse orale » positive concernant les demandes de financement de 35 000 dollars pour chaque procès. Ces appuis se concentrent sur un point décisif des causes maintenant portées devant la cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest. « [Ce soutien] vise surtout la question de qui a le droit de gérer la politique d’admission, parce que c’est un point qui n’a pas encore été entendu devant la Cour suprême du Canada », d’expliquer Mme Montreuil.
Après l’ordonnance de la Cour suprême des TNO, en juin 2012, le gouvernement ténois a décidé d’interjeter appel sur plusieurs points de la décision de la juge Charbonneau, soit l’expansion des deux écoles incluant gymnase et classes spécialisées, la gestion de la politique d’admission, et le paiement des dépens. Récemment, le GTNO a également demandé à ce que ces ordonnances soient mises en sursis jusqu’à l’audience de l’appel. Une question qui sera traitée les 6 et 7 juin prochains par la juge Hunt, imposant ainsi le respect des ordonnances, dont la gestion scolaire par la CSFTNO, jusqu’à ces dates.
Même si une des ordonnances de la juge de la Cour suprême des TNO était favorable à la petite enfance en matière d’espace supplémentaire dans les deux écoles francophones, la Commission a décidé elle aussi de porter appel à ce point du jugement, car la juge a décidé que la petite enfance n’a pas de droit constitutionnel. « Sous l’avis de notre avocat et parce que le gouvernement nous amenait en appel, nous avons décidé de porter cette décision en appel », précise la présidente de la CSFTNO.
L’appel en tant que tel ne sera pas entendu avant le mois d’octobre 2013.