Protection de l'enfance : Des responsabilités non assumées

06 mars 2014
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Le rapport du Vérificateur général du Canada pose un diagnostic très sévère sur les soins apportés aux enfants par le ministère de la Santé et des Services Sociaux et les administrations régionales. De gauche à droite, Glen Wheeler, Ronald J. Campbell, et Irin Jellinek, respectivement directeur principal, Vérificateur général adjoint et directrice de l'équipe d'audit du Bureau du vérificateur général du Canada. (Photo ; Denis Lord)

Le rapport du Vérificateur général du Canada pose un diagnostic très sévère sur les soins apportés aux enfants par le ministère de la Santé et des Services Sociaux et les administrations régionales. De gauche à droite, Glen Wheeler, Ronald J. Campbell, et Irin Jellinek, respectivement directeur principal, Vérificateur général adjoint et directrice de l'équipe d'audit du Bureau du vérificateur général du Canada. (Photo ; Denis Lord)

Les jeunes entre 16 et 19 ans sont laissés dans un vide administratif malgré leur fragilité.
 

Le vérificateur général du Canada a déposé un rapport très sévère, sinon dévastateur, sur la façon dont le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) des Territoires du Nord-Ouest ainsi que les administrations régionales s'occupent de la protection de l'enfance. Un peu plus de 1000 enfants — dont 90 % d'Autochtones — ont bénéficié des services de ces derniers dans le cadre de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.
Le rapport de Michael Ferguson a été déposé à l'Assemblée législative le 4 mars dernier. Le vérificateur général adjoint, Ronald J. Campbell, était à Yellowknife; s'il a refusé d'évaluer la gravité de la situation, il a dit qu'il n'avait pas de bonnes nouvelles à annoncer. D'ailleurs, son patron Michael Ferguson a statué que le MSSS et les administrations régionales ne s'acquittent pas de leurs principales responsabilités pour assurer la protection et le bien-être des enfants et de leurs familles.
Les services du vérificateur examiné un échantillon de 36 dossiers de foyer d'accueil. Dans 69 % des cas, l'évaluation obligatoire des foyers n'avait pas été complétée. Dans 81 % des cas, les administrations régionales n'avaient pas effectué d'examens annuels pour évaluer la qualité des soins prodigués. Certains enfants ont été placés dans des foyers non sécuritaires. « Deux de ces places ont dû être fermées à la suite des equêtes, précise le directeur principal du Bureau du vérificateur général du Canada, Glen Wheeler. Ça montre l'importance de les faire. »
Autre élément inquiétant : à partir de 16 ans, les jeunes ne sont plus admissibles aux services de protection de l'enfance, et avant 19 ans, ils ne sont pas non plus admissibles à d'autres programmes comme l'aide au revenu. Il y a là un important vide dans les programmes d'aide, alors que les jeunes ayant vécu en foyer d'accueil sont vulnérables à la toxicomanie, la délinquance, etc.

Problèmes structurels
Plusieurs des lacunes dénoncées dans le rapport du vérificateur général sont d'ordre structurel, administratif. En fait, le MSSS ignore ce qui se fait dans ses services et ignore si les ressources sont suffisantes et efficaces. Dans 13 % des enquêtes examinées par l'équipe du vérificateur général, les autorités générales n'avaient pas évalué les éléments requis pour déterminer si la sécurité de l'enfant était menacée à court terme. Aucune enquête examinée n'avait évalué le risque qu'un enfant subisse d'autres préjudices dans le futur, ou que de la violence ou de la négligence se répète. La formule de financement des administrations régionales n'a pas été revue depuis 2006.
Enfin, l'équipe du vérificateur général a trouvé des informations erronées dans des bases de données, un manque flagrant de l'analyse des services offerts. Le ministère doit auditer annuellement la conformité des dossiers des services à l'enfance et à la famille dans toutes les administrations régionales. Or, le MSSS n'a audité qu'une seule fois trois de ses sept administrations depuis 2010. « C'est alors très difficile pour le ministère de savoir si les agences font leur travail correctement, déplore Glen Wheeler. » De surcroît, le ministère n'a pas demandé aux administrations fautives d'établir des plans d'action pour corriger les déficiences relevées.
« Une des sources principales de problèmes, note Glen Wheeler, est la question de la responsabilisation à l'égard des services à l'enfance et à la famille. Nous avons constaté que ce système est inadéquat parce que le ministère ne suit pas ses priorités. Par exemple, il est nécessaire pour le directeur des services à l'enfance et à la famille de préparer un rapport annuel pour le ministère, mais la dernière fois qu’il a été déposé, c'était en 2002. Il y a 10 ans. Or c'est très important pour démontrer l'imputabilité. »
Michael Ferguson propose que le MSSS se prévale d'une disposition de la Loi permettant de nommer des directeurs adjoints au sein des directions régionales, de façon à renforcer la surveillance et la cohésion au sein du MSSS. Une seule des sept administrations régionales possède un directeur adjoint. « Mais nous n'avons pas trouvé de preuve que les choses vont mieux là où il y a un directeur adjoint », concède Ronald J. Campbell.

Des changements à venir
Pour Glen Wheeler, la Loi sur les services à l'enfance et à la famille donne au MSSS les outils pour améliorer la situation, par exemple la relation avec les administrations régionales et l'évaluation de leurs performances. « S'ils les utilisaient, note-t-il, beaucoup des problèmes que nous constatons seraient résolus. » Ronald J. Campbell a conclu que le gouvernement devrait prioriser ce qui peut être réglé à court terme et suivre sa propre politique et ses procédures, sous peine que les enfants deviennent prisonniers du système.
Le ministère de la Santé et des Services sociaux a accepté les 11 recommandations du rapport du vérificateur général. Le ministre Glen Abernethy a donné des instructions pour que des actions immédiates soient prises dans des secteurs problématiques identifiés par le rapport du vérificateur général. Il n'a cependant pas identifié quels secteurs. « J'espère, a-t-il ajouté par voie de communiqué, rencontrer le Comité permanent sur les programmes sociaux pour présenter un plan de travail répondant aux recommandations du vérificateur général. »