Jugement de la cour fédérale : Des bandes autochtones n’auront pas à dévoiler leurs états financiers

29 octobre 2015
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SASKATOON - Un juge fédéral a tranché en faveur de cinq bandes autochtones qui n’auront pas à publier leurs états financiers pendant qu’elles contestent en justice la Loi sur la transparence financière des Premières Nations.
Cette loi, adoptée en 2013, oblige tous les gouvernements autochtones à publier en ligne tous les salaires des dirigeants et les états financiers vérifiés.
Le gouvernement fédéral avait intenté des poursuites contre cinq bandes autochtones de l’Alberta et de la Saskatchewan pour avoir refusé d’obéir à la Loi. Ces réserves contestent la constitutionnalité de cette loi et soutiennent qu’elle contreviendrait aux traités et aux droits des Autochtones ainsi qu’à des articles de la Constitution qui bannissent la discrimination et enchâssent les droits des peuples autochtones.
Trois autres causes impliquant des bandes au Québec, au Manitoba et au Yukon, sont en attente de jugement.
Ottawa retient les fonds de certaines réserves qui n’ont pas publié leurs états financiers.