Droits des minorités linguistiques : Déçus mais tout de même gagnants

12 mars 2009
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La plus haute instance juridique au pays n’a pas souhaité entendre l'appel.

Après dix ans de développement, le recours judiciaire opposant la Fédération franco-ténoise (FFT) et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a pris fin le 5 mars 2009. La Cour suprême du Canada, sollicitée par les deux parties, a décidé de ne pas entendre cette cause. La FFT voulait approfondir une question constitutionnelle tandis que le gouvernement territorial voulait revenir sur une ordonnance structurelle musclée ordonnée par la Cour suprême des TNO en 2006 et maintenue par la Cour d’appel des TNO en 2008.

Le jour même de cette annonce, le président de la FFT, Fernand Denault a révélé sa profonde déception. « Le fait que la Cour suprême n’accueille pas la cause ne permet pas de révéler la véritable part du gouvernement fédéral et l’ambiguïté demeure toujours sur la notion de juridiction. Le Canada est ultimement responsable des Territoires du Nord-Ouest, mais le gouvernement fédéral se cache derrière l’illusion de presque province des TNO pour ne pas dépenser les argents requis par les besoins des francophones. »

Pourtant, Maître Lepage, l’avocat de la FFT dans cette cause, argumente qu’il est venu le temps de se réjouir pour la communauté franco-ténoise. « Au bout du compte, la FFT a vraiment gagné sur toute la ligne. La jurisprudence qui doit être suivie par le GTNO donne raison à l’interprétation que nous avions de la Loi sur les langues officielles des TNO. Que la Cour suprême n’entende pas notre cause ne veut pas dire qu’elle est en accord avec les conclusions de la Cour d’appel entre autres sur la question d’égalité réelle au sein des services en français », a-t-il clamé. Pour le juriste, le fait que le 5 février dernier, la Cour suprême ait rendu le jugement de la cause CALDECH, où la FFT et le GTNO ont tous deux offert un plaidoyer, venait de répondre à la question d’égalité linguistique en matière de prestation de service. La plus haute instance juridique du pays a reconnu que le gouvernement fédéral avait l’obligation d’offrir des services dans les deux langues officielles et d’offrir aussi des services de qualité égale en tenant compte des besoins spécifiques de la minorité. « Cette décision clarifie la question d’égalité linguistique, car le GTNO doit interpréter la jurisprudence de la juge Hunt en 2008 à la lumière des principes énoncés par la Cour suprême du Canada. Il n’était plus nécessaire que la Cour suprême entende notre cas. » Selon Roger Lepage, le gouvernement fédéral n’a jamais renoncé à payer les frais du bilinguisme aux TNO, c’est le GTNO qui n’avait pas de plan global de mise en œuvre et n’avait donc pas de moyens efficaces pour utiliser les fonds fédéraux. « La demande de financement du GTNO auprès du fédéral risque d’augmenter pour que l’application de l’ordonnance structurelle soit assurée », d’assurer Me Lepage.

Selon Fernand Denault, cette ordonnance structurelle repose sur les épaules de l’Assemblée législative ténoise. « Il y avait un manque de volonté de la part du gouvernement pour mettre en place les services en français. C’est pour cela que la juge Moreau a ordonné un plan strict que le gouvernement doit maintenant suivre. C’est triste que le gouvernement ait besoin d’une ordonnance de Cour d’appel pour qu’il travaille avec ses citoyens. »

Maître Maxime Faille qui représente le gouvernement territorial se satisfait lui aussi de la situation. « Enfin!, a-t-il commenté. Il est temps que les deux parties puissent revenir au travail entamé beaucoup plus tôt. Pour nous, il faut aller de l’avant et consulter la communauté franco-ténoise. Notre travail de collaboration doit apporter des solutions pratiques pour rencontrer les défis de l’offre de service. »

Même son de cloche chez le ministre responsable des langues officielles, M. Lafferty. « Nous devons respecter la jurisprudence et nous anticipons déjà travailler avec la communauté francophone. Pas seulement celle de Yellowknife, mais partout où nous offrons nos services. » Ce dernier entrevoit la démarche du GTNO comme une occasion de travailler ensemble, pour poursuivre et améliorer les programmes linguistiques et insiste sur le fait que les autres ministres et les députés de l’Assemblée veulent resserrer les liens avec toutes les communautés linguistiques.

L’ordonnance structurelle de la juge Moreau quelque peu modifiée par la juge Hunt de la Cour d’appel des TNO, prenait effet en juin 2008. Le gouvernement qui a eu un an pour la mettre en place ne possède maintenant plus que trois mois pour la compléter. Dans cette situation, Jackson Lafferty a concédé qu’il faudrait travailler sur un plan à court terme et un autre à long terme.

Aux dires de tous les interlocuteurs, aucun contact officiel n’a encore été engagé pour mettre sur pied le comité de consultation ou de coopération composé de représentants du GTNO et de la FFT aux fins de consultation sur l’établissement, la mise en oeuvre, la gestion et la promotion du plan global ordonné par la Cour suprême des TNO.


Tous les commentaires (2)

Écrit par Carl, 16 mars 2009, 10 h 45
J'espère que les deux côtés vont enfin avoir une bonne dose de réalisme. Ou bedon ça va continuer comme avant, un qui veut toujours rien faire pis l'autre qui veut tout avoir.
Écrit par Alain Bessette, 16 mars 2009, 15 h 19
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