La députée de Hay River s’en tire indemne : Conflit d’intérêts

10 septembre 1999
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Dans un rapport déposé à l’Assemblée législative le 7 septembre dernier, le commissaire par intérim aux conflits d’intérêts, Robert Clark, indique que la plainte de Don Morin n’est pas suffisamment justifiée pour garantir la tenue d’une enquête.

Le député de Tu Nedhe estime avoir suivi la procédure adéquate pour obtenir la divulgation des différentes informations afférentes au fonds d’aide juridique de Jane Groenewegen.

Le 16 août dernier, le député Don Morin avait déposé une plainte pour conflit d’intérêts à l’encontre de la députée Jane Groenewegen pour la gestion de son Fonds d’aide juridique établi l’année précédente alors qu’elle intentait une plainte similaireà l’encontre du premier ministre de l’époque, Don Morin. La plainte de Mme Groenewegen avait résulté dans une série de blâmes exprimés par la commissaire aux conflits d’intérêts, Anne Crawford et la démission de Don Morin de son poste de premier ministre.

Les allégations contenues dans la plainte de Don Morin concernent spécifiquement le fonds d’aide juridique qui devait servir à payer les frais juridiques encourus par la députée de Hay River dans ses démarches contre le député Morin, notamment pour se préparer en vue de l’enquête publique décrétée par la commissaire Anne Crawford. Rappelons que tout au long de ces procédures, le Secrétariat du conseil de gestion financière refusait de supporter financièrement les démarches de la députée de Hay River. Ce n’est que le 7 décembre, à la suite du dépôt du rapport d’enquête de la commissaire Crawford, que l’Assemblée législative a adopté une résolution recommandant que ces frais juridiques soient finalement assumés par le gouvernement.

Les allégations de M. Morin soutenaient que le montant recueilli par ce fonds n’avait jamais été rendu public, que la source de ce fonds (les gens et organismes y ayant contribué) n’était pas connue et que la députée n’avait fait aucun compte-rendu de l’utilisation du fonds.

La commissaire aux conflits d’intérêt de l’époque, Anne Crawford, avait acquiescé à l’établissement de ce fonds en imposant cependant certaines conditions, notamment les règles régissant les contributions électorales.

Parmi les conditions, la députée de Hay River devait identifier auprès du greffier de l’Assemblée législative tous les contributeurs de ce fonds. De plus, le nom de ceux qui ont contribué pour 100 $ ou plus devait être rendu public. La commissaire acceptait également que la limite maximale permise pour contribuer à ce fonds passe de 1500 $ 5000 $. Finalement, la députée devait déposer un rapport au plus tard le 12 février 1999.

Le commissaire constate dans son rapport que la députée de Hay River s’est acquittée de ses obligations en regard du dévoilement des contributeurs au fonds. La seule ombre au tableau demeure un compte rendu final des activités de ce fonds. Le commissaire Clark constate cependant que les activités du fonds ne sont pas encore terminées puisqu’un montant de 25 000 $ reste encore à payer à la firme conseil retenue par Mme Groenewegen sur la facture finale de 125 000 $ soumise. Il y a donc un débat juridique entourant cette somme d’argent entre le Secrétariat de gestion financière et la firme d’avocats-conseils. Devant ce fait, le commissaire constate qu’il est impossible pour la députée de Hay River de fournir un compte-rendu final de ce fonds tant que ce litige ne sera pas résolu.

Notons que ce fonds d’aide juridique a recueilli plus de 31 372 $.