Un appel en cour? : Circonscriptions électorales

26 mars 1999
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Le Sommet autochtone de l'ouest hausse le ton et demande à ce que la décision de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest concernant le nombre de circonscriptions électorales soit portée en appel.

Le Sommet autochtone de l'ouest demande l'appel du jugement sur les circonscriptions électorales rendu par la Cour suprême des Territoires du Nord-ouest, au début du mois.

Le co-président du Sommet autochtone de l'ouest et chef de la Nation dénée, Bill Erasmus, a fait part du mécontentement des Premières Nations à l'égard de cette décision qui autorise l'ajout de cinq nouveaux comtés à l'ouest des territoires.

«Cette décision met en jeu l'avenir constitutionnel du territoire de l'ouest, tout comme celui des traités, des revendications territoriales et des négociations pour l'autonomie gouvernementale», explique-t-il.

Le Sommet autochtone de l'ouest ne joue qu'un rôle d'intervenant dans cette affaire. Il n'a donc pas le pouvoir de négocier. C'est pourquoi, il n'a d'autre choix que de demander aux députés ainsi qu'au Cabinet des ministres de reconsidérer leur décision d'aller de l'avant et de modifier la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest . Cette modification de la loi autoriserait le passage de 14 à 19 comtés dans l'ouest.

«Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a le devoir, en tant que représentant de la Couronne, de protéger le droit des peuples autochtones et leurs traités», souligne-t-il.

Quant au député et président du Comité de l'ouest , Michael Miltenberger, député de Thebacha, il appuie la demande du Sommet autochtone.

«Il ne reste pas suffisamment de temps pour régler une question de cette importance, avant le 1er avril. Pour ma part, je suis contre l'ajout de cinq nouveaux comtés, cela engendre des coûts trop élevés, déséquilibre le gouvernement et sur-représente la région de Yelowknife», explique-t-il.

Le premier ministre, Jim Antoine, a lui aussi mentionné qu'il appuyait le Sommet. Le 26 mars, l'Assemblée législative devait d'ailleurs adopter une motion pour prolonger au-delà du 1er avril, la période permettant de redéfinir les circonscriptions électorales.

Le jugement de la Cour suprême des T.N.-O. est présentement suspendu jusqu'au 1er avril afin que le Conseil exécutif redéfinisse les circonsciptions électorales selon les recommandations du juge Mark de Weerdt.

Bill Erasmus a aussi sollicité l'appui de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Jane Stewart. Dans une lettre qui lui est adressée, M. Erasmus lui explique que l'ajout de cinq nouveaux comtés n'inquiéterait pas les groupes autochtones si les revendications territoriales et les ententes d'autonomie gouvernementale étaient réglées.

Mais, comme les négociations des différents groupes autochtones sont en cours et ce, à des stades différents, la mise en application de la récente décision de la Cour suprême influencera leur déroulement et la façon dont les pouvoirs seront dévolus. Les premières nations veulent obtenir, entre autres, juridiction sur la gestion des ressources naturelles ainsi que les programmes sociaux.

M. Erasmus rappelle à la ministre qu'elle est responsable de la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest et qu'elle a donc le devoir d'intervenir dans cette affaire.

Selon M. Erasmus, autant dans la négociation des traités que dans les revendications territoriales, un gouvernement devrait respecter les droits des groupes autochtones inscrits dans la Proclamation royale de 1763 et qui sont repris dans les articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.