Des modifications seront apportées aux lois : Adoption pour les conjoints de même sexe

22 février 2002
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Depuis déjà belle lurette, des pressions s’exercent sur le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest afin de permettre aux conjoints de même sexe d’adopter des enfants. De plus, dans une décision rendue par la Cour suprême du Canada en 1999, on établissait que les gens engagés dans une relation de couple du même sexe devraient avoir les mêmes droits que des époux ou des conjoints de fait.

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ira donc de l’avant, lors de la prochaine session, en proposant une approche à deux étapes « pour s’assurer qu’il n’y a pas de discrimination envers des conjoints de fait, quelle que soit leur orientation sexuelle ». Après ces modifications, les conjoints de même sexe « seront en mesure de demander une pension alimentaire, de séparer les biens également et d’obtenir un interdit de communication en cas de séparation, et d’adopter un enfant », peut-on lire dans un document du gouvernement sur le sujet. Ce document a été rendu public afin d’obtenir des commentaires.

La Cinquième session de l’Assemblée législative devrait permettre, selon la stratégie gouvernementale, de changer la Loi sur la famille et la Loi sur l’adoption afin de changer la définition de « conjoint ». Dans la prochaine définition, on ne retrouvera aucune référence face au sexe des personnes engagées dans une union. Le même changement devra être apporté à la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux, la Loi sur les accidents mortels, la Loi sur les crédits d’impôts pour les investissements en capital de risque, la Loi sur les biens insaisissables, la Loi sur le curateur public, la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires, la Loi sur la location des locaux d’habitation, la Loi sur les normes du travail et la Loi sur l’allègement de la taxe foncière des propriétaires de résidence.

La deuxième étape consistera à réviser environ 35 lois qui ne seront pas affectées par le changement des définitions. Cette révision a déjà débuté par la consultation des ministères en cause. Pour faire des commentaires ou faire part de vos interrogations face au processus, il suffit de communiquer par télécopieur au 873-0484.
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